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» L'article 7 de cette loi de 1951 précise que « le défaut de réponse, après mise en demeure, dans le délai imparti par ladite mise en demeure, ou de réponse sciemment inexacte, à des questions ayant trait à la vie personnelle et familiale, sera puni de l'amende prévue au 1 er de l'article 131-13 du code pénal (soit 38 euros). Ca c'est dans les textes. En pratique les amendes sont rarement recouvertes. De toute façon, vous pouvez répondre par Internet et, si vous procéder ainsi, n'avez aucune obligation de remette le questionnaire à l'agent recenseur. Vos données personnelles sont normalement protégées, ce qui n'exclut pas les piratages. Tâches et rémunération d'un agent recenseur. Et dites-vous bien que l'agent recenseur n'a aucun pouvoir. Ce n'est ni un agent de police ni du fisc.

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Avant la collecte Pendant la collecte Après la collecte Le maire de votre commune signe le récapitulatif de l'enquête. Votre commune envoie les questionnaires papier à la direction régionale de l'Insee, les réponses par internet arrivent directement. L'Insee procède à la saisie et au traitement des données, vérifie et valide les résultats, et communique les chiffres de population aux maires et au grand public. Agent de recensement de. Cette année, le recensement se déroule... dans les 7000 communes de moins de 10 000 habitants concernées: du jeudi 20 janvier au samedi 19 février en France métropolitaine, Antilles et Guyane, du jeudi 3 février au samedi 5 mars à La Réunion et à Mayotte, du jeudi 24 mars au samedi 23 avril à Saint-Pierre et Miquelon. dans toutes les communes de 10 000 habitants ou plus, seulement une partie de la population est concernée par le recensement qui se déroule du jeudi 20 janvier au samedi 26 février en France métropolitaine, Antilles et Guyane, du jeudi 3 février au samedi 12 mars à La Réunion et à Mayotte.

Lettre d'information S'inscrire Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez toutes les dernières infos directement dans votre boîte email. A propos de CDG 34 Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l'Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l'emploi territorial. Chargé du recensement de la population | economie.gouv.fr. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.

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