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Code du travail Partie législative ancienne Livre Ier: Conventions relatives au travail Titre II: Contrat de travail Chapitre II: REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL Section 6: Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire Sous-section 2: Protection des salariés et droit disciplinaire. Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles: Loi 73-680 1973-07-13, Code du travail 24 b La référence de ce texte après la renumérotation est l'article: Code du travail - art. L1231-1 (VD) Entrée en vigueur le 23 novembre 1973 Le louage de services fait sans détermination du durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Entrée en vigueur le 23 novembre 1973 Sortie de vigueur le 29 septembre 1974 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. L1224 code du travail. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Entrée en vigueur le 23 février 2022 Lorsque la durée du congé d'adoption est répartie entre les deux parents, l'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à vingt-cinq jours supplémentaires de congé d'adoption ou à trente-deux jours en cas d'adoptions multiples. Le congé ainsi réparti ne peut être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à la durée de seize semaines ou, le cas échéant, de dix-huit ou vingt-deux semaines prévue à l'article L. 1225-37. Ces deux périodes peuvent être simultanées. Article L1225-40 du Code du travail | Doctrine. Comparer les versions Entrée en vigueur le 23 février 2022 6 textes citent l'article I. – Le code du travail est ainsi modifié: 1° À l'article L.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-7 sont applicables au décompte de l'ancienneté du travailleur salarié pour l'application du présent article. Entrée en vigueur le 23 novembre 1973 Sortie de vigueur le 29 septembre 1974 21 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article 1 - Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Loi dite loi Auroux. - Légifrance. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Entrée en vigueur le 24 mars 2006 Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.
Imprimer Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action. Connectez-vous Enregistrer Réinitialiser Retour Filtres avancés Revues Numéro de revue Numéro de page Type de gazette spécialisée Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. Article L122-40 du Code du travail | Doctrine. Jurisprudence Juridiction Formation Numéro de décision Numéro ECLI Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence. Formules Joly Type de société Type d'acte Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules. Codes Titre du code Numéro d'article Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de codes. Afficher résultats Tout sélectionner Version en vigueur du 20 janvier 1991 au 1er mai 2008 IL VOUS RESTE 51% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous LEGIARTI000006646842 urn:LEGIARTI000006646842 Vos outils pratiques Voir le sommaire de ce code Newsletters Rendez-vous dans l'espace "Mon compte" onglet "Mon profil" pour gérer vos thématiques et la fréquence de réception!
La prostatite est une inflammation de la prostate qui survient fréquemment chez les hommes dont la prostate est augmentée de volume. Les symptômes sont ceux d'une infection, c'est à dire de la fièvre, une fatigue générale, des douleurs musculaires et des maux de tête ainsi que des brûlures lors de la miction. Certaines affections peuvent devenir chroniques (infection urinaire ou lithiase rénale). Vivre avec une dialyse - AlloDocteurs. Leur prise en charge est importante afin de ne pas altérer le fonctionnement des reins au fil du temps. La réalisation d'une cure thermale ou d'un court séjour de santé dans une station thermale spécialisée permettra de soulager les pathologies rénales. Quels soins thermaux lors d'une cure conventionnée en affections urinaires et maladies métaboliques? La cure thermale est une démarche médicale. Prescrite par un médecin (traitant ou spécialiste), la cure thermale conventionnée est d'une durée de 21 jours. Durant son séjour dans l'un des 9 l'établissement thermaux français ayant l'indication en affections urinaires et maladies métaboliques, le curiste recevra des soins thermaux quotidiens tels que: La cure de boisson La douche au jet La douche locale Les bains Les eaux thermales, utilisées au travers de ces soins spécifiques ont différentes vertus: drainante, apaisante, anti inflammatoire et anti spasmodique.
Le plus grave, c'est que le diabète est une maladie silencieuse, sans symptômes et le diagnostic est souvent posé à l'occasion d'une complication. Et bien sûr, l'enjeu économique est énorme: le diabète représente un coût de 19 milliards d'euros. Bon, je vous l'accorde le tableau n'est pas réjouissant mais heureusement vous avez le pouvoir d'agir sur votre hygiène de vie. Cure thermale avec dialyse un. Nous allons voir ensemble qu'il existe des moyens de se prendre en charge lorsque l'on est diabétique et donc d'éviter toutes ces complications. La médecine thermale de Vichy, une solution naturelle pour devenir acteur de sa santé D'ailleurs à Vichy, dans le cadre de votre cure thermale pour diabétique sous l'orientation thérapeutique AD de 18 jours de soins (Affections Digestives et troubles du métabolisme), vous pouvez rejoindre nos groupes d'éducation thérapeutique afin de comprendre, accepter et être acteur de votre santé. Il existe également une cure thermale pour diabétique de 6 ou 12 jours, où nos équipes (diététiciennes, coachs sportifs, podologue, infirmière…) sont là pour vous aider dans la prise en charge de votre pathologie.
La durée moyenne d'une cure thermale est de quinze jours. Prescrit par votre médecin traitant, ce soin est reconnu et remboursé par votre compagnie d'assurance maladie. Le formulaire de la prise en charge est retiré auprès de la caisse primaire, avant d'être rempli par le médecin prescripteur et par l'assuré, puis envoyé à l'organisme social de remboursement ou à l'assureur. haut
En application de l'article R. 332-4 du Code de la Sécurité sociale, les soins programmés lourds sont les soins planifiés à l'avance qui constituent la raison principale du déplacement dans un autre État membre de l'UE/EEE ou en Suisse et qui répondent aux critères suivants: nécessiter au moins une nuit d'hospitalisation dans un établissement de soins (soins hospitaliers, soins de suite et cures thermales avec hospitalisation); ou nécessiter le recours aux infrastructures ou aux équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux figurant sur une liste établie par arrêté ministériel.
Spécificités de notre établissement Une eau extra-ordinaire! Appréciez l'eau de source de Capvern les Bains réputée de tout temps pour ses vertus thérapeutiques. La station thermale de Capvern est déclinée en trois univers distincts et complémentaires: les cures thermales, mondialement reconnues, les programmes d'amaigrissement avec notre marque Minceur Vitale et enfin la détente grâce à notre centre de bien être l'Edenvik. Une eau thermale unique, naturellement pure et réputée pour ses vertus thérapeutiques. Cure thermale avec dialyse d. La ville de Capvern est la « Capitale du rein » La lithiase rénale s'impose comme l'indication majeure et historique de Capvern. Les propriétés des eaux sulfatées calciques et magnésiennes ont été confirmées par de nombreux travaux de recherche. Capvern les Bains est une des rares stations de France à proposer la cure de boisson (ou cure de diurèse) à domicile. Fraîchement embouteillée chaque matin, l'eau thermale est directement livrée aux patients sur leurs lieux de résidence. D'autres soins sont spécifiques à la station, le bain avec cataplasme, la douche déclive inversée, la douche de Capvern.
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