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L'assureur va ensuite vous demander une prime minimale. Son montant n'est pas fixe et peut être revu à la baisse après négociations. En termes de pourcentages, la prime demandée par l'assureur équivaut à moins de 5% des frais de votre projet de construction. Cette prime peut même aller en dessous de 2, 5% dans le cas où votre assureur serait le même que celui du maître d'œuvre. Pour ce qui est de l'indemnisation après sinistre, les choses sont tout sauf compliquées. Une fois le sinistre constaté, il vous suffira d'en informer au plus vite votre assureur, par lettre recommandée. Deux situations peuvent alors se présenter: Si l'assureur estime le montant des réparations inférieur à 1800 €, il a 15 jours pour vous faire une offre d'indemnisation. Mais, si les dégâts sont exceptionnellement considérables, l'assureur mandate alors un expert pour bien les évaluer. Après cela, une offre d'indemnisation vous sera faite en moins de 90 jours. L 242 1 du code des assurances du burundi. Et si la proposition vous convient, le montant conclu vous sera versé en moins de 15 jours.
3 e, 10 oct. 2012, n° 11-17. 496, Dalloz actualité, 30 oct. 2012, obs. T. de Ravel d'Esclapon).
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En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L 242 1 du code des assurances belgique. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d'ordre technique et être motivée. Le délai supplémentaire prévu à l'alinéa qui précède est subordonné à l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours.
Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. Article L242-1 du Code des assurances : consulter gratuitement tous les Articles du Code des assurances. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
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