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Je me connecte Dépêche n° 209168 2 min de lecture Par Elise Jollain Publiée le 01/08/2012 à 12h06 Modifiée à Le détail du décret « encadrement des loyers » publié au Journal officiel Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est publié au Journal officiel du samedi 21 juillet 2012. PLAFONNEMENT DES LOYERS – DECRET DU 20 JUILLET 2012 – Le Blog de Jurimodel.com. Selon sa notice explicative, le texte « permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail ». Deux dérogations sont toutefois prévues: en cas de réalisation de travaux ou de sous-évaluation du loyer. Sont concernées par ces mesures après l'avis du Conseil d'État (AEF Habitat et Urbanisme n° 209914): 38 agglomérations (27 agglomérations de métropole et 11 d'Outre-mer) contre 43 initialement (1).
Voici le texte intégral de ce texte sur l'encadrement des loyers qui était attendu: Publics concernés: propriétaires et locataires de locaux situés dans certaines agglomérations. Objet: encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le 1er août 2012; il s'applique pendant une durée d'un an. DÉCRET n° 2012-894 du 20 Juillet 2012 - allez & associés. Notice: la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail. Au vu du niveau et de l'évolution des loyers dans certaines agglomérations, le décret fait usage de cette faculté. Il fixe ainsi un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées dans son annexe.
Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte pour l'application du a et du b est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.
L'Etat ne pouvant pas assurer à lui tout seul l'offre de logements. Le temps nous dira s'il fallait à nouveau légiférer.
Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause. Pour consulter la liste des communes concernées:
Le décret entre en vigueur le 1er août 2012 et s'applique pendant une durée d'un an, soit jusqu'au 31 juillet 2013. Lire la suite Le Conseil d'État a rendu son avis sur le décret relatif à l'encadrement des loyers: cinq agglomérations sont retirées du dispositif Le Conseil d'État a rendu son avis sur le décret instituant l'encadrement des loyers, indique le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement interrogé par AEF Habitat et Urbanisme, jeudi 19 juillet 2012. Décret n 2012 894 du 20 juillet 2012 1. « La méthode de calcul [déterminant les agglomérations concernées] est validée, mais les statistiques prises en compte sont affinées pour tenir compte des données existantes sur l'ensemble du territoire de l'agglomération, et non plus sur le seul centre », explique le ministère. De fait, la liste des agglomérations soumises au dispositif d'encadrement a été réduite de 43 à 38 agglomérations: Arras (Pas-de-Calais), Avignon (Vaucluse), Armentières (Nord), Rouen (Seine-Maritime) et Valenciennes (Nord) ont été retirées par le Conseil d'État.
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