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Quand on évoque le terme "acte sous seing privé", certaines personnes peuvent se demander de quoi il s'agit. Cet acte est finalement assez courant. Il correspond tout simplement à un acte juridique, également appelé "acte sous signature privée", rédigé et signé par deux parties ou leurs mandataires. Il n'implique donc pas de faire appel à un notaire ou autre officier public. Concrètement, vous pouvez être amené régulièrement à signer des actes sous seing privé. Cela peut notamment être le cas dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de prêt, lors de la location d'un logement, d'une reconnaissance de dette, d'un constat amiable… Dans l'optique d'un achat immobilier, un acte sous seing peut également être rédigé et signé pour le compromis de vente. En revanche, il est important de noter qu'il faudra impérativement faire appel à un notaire pour la signature de l'acte de vente. Il rédigera un acte authentique, ce qui n'est juridiquement pas un acte sous signature privée. Pourquoi choisir un acte sous seing privé pour un compromis de vente?
Promesse de vente, compromis de vente, acte authentique … autant de documents décisifs dans le processus d'achat. A quoi servent-ils exactement? Que garantissent-ils? La promesse de vente La promesse de vente est un engagement du propriétaire auprès du potentiel bénéficiaire (l'acheteur) à vendre son bien immobilier à un prix donné. Ce document confirme à l'acheteur que le propriétaire lui réserve l'exclusivité de la vente pendant un temps déterminé. En général, l'acheteur aura entre 1 et 3 mois avant de donner sa décision. Pendant cette période, le propriétaire (vendeur) a l'interdiction de proposer le bien à tout autre acquéreur. En contrepartie, cette réservation est indemnisée à hauteur de 10% du prix de vente. Et si l'achat du bien immobilier est validé, cette somme sera automatiquement imputée sur la somme à régler. En revanche, si l'acheteur décline finalement l'offre d'achat dans le délai, le propriétaire gardera les 10% versés en dédommagement. La promesse de vente, comme le compromis, sont des contrats pouvant être exécutés par un acte sous seing privé ou devant un notaire.
Dans ce cas, les frais de notaire sont partagés. La signature du compromis de vente s'accompagne du paiement d'un dépôt de garantie, versé par l'acquéreur à hauteur de 5 à 10% du prix de vente du bien immobilier. Cette somme sera imputée sur le prix du bien à l'occasion de la signature de l'acte notarié. Si l'une des deux parties concernées refuse de signer le jour J devant le notaire, l'autre peut opérer une action en justice et faire appel à un juge pour statuer et demander alors des dommage et intérêts. Une fois le compromis de vente signé, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pendant lequel il peut revenir sur sa décision d'achat sans aucune pénalité. Cette mesure est entrée en vigueur avec la Loi Macron du 6 août 2015. Les éléments obligatoires d'un compromis de vente Quelle que soit la forme de rédaction du compromis de vente (chez le notaire ou sous seing privé), plusieurs éléments qui doivent impérativement figurer dans le contrat: L'état civil de toutes les parties figurant sur le contrat, Une description détaillée du bien immobilier et de son contenu, Un inventaire des équipements qui seront conservés dans le logement (aucun frais de notaire ne s'ajoute à cela), La capacité des parties: le vendeur et l'acquéreur ne doivent pas être sous tutelle ou curatelle, et doivent être majeurs.
Pour le compromis de vente, il n'est pas obligatoire de se rendre devant le notaire. Propriétaire et acheteur peuvent sceller leur accord sans intermédiaire. Découvrez tous les risques liés au compromis de vente sous seing privé, qui offre moins de garanties qu'un acte notarié. Un compromis de vente peut être signé devant le notaire ou directement entre particuliers ( signature électronique). Cette solution est plus rapide, mais aussi plus risquée! En l'absence d'un officier public, vous allez devoir faire preuve d'une vigilance extrême sur la forme du contrat, les clauses suspensives ou les annexes obligatoires… Découvrez ici tout ce qu'il faut savoir avant de signer un compromis de vente sous seing privé! Qu'est-ce qu'un compromis de vente sous seing privé? Le compromis est un avant-contrat qui scelle l'accord entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. C'est l'étape centrale de la vente: elle détermine les contours de la transaction et la date à laquelle sera signé l'a cte de vente.
Elle garantit la réalisation de ce dernier dans un délai de quelques mois, nécessaire pour obtenir un financement et vérifier les clauses suspensives. Il n'y a aucune obligation légale de signer le compromis de vente chez le notaire: acheteur et vendeur peuvent opter pour un « acte sous seing privé ». Sans notaire, on parle alors de « compromis de vente sous seing privé ». La loi n'impose pas de faire appel à un notaire au stade du compromis de vente: sous seing privé, il a la même valeur légale. En revanche, l'acte de vente sera obligatoirement signé devant notaire: c'est une condition indispensable à l'enregistrement administratif et cadastral de la vente. Seul le notaire est habilité à faire ratifier la transaction auprès des services de la publicité foncière. La forme « authentique » notariée est donc la seule autorisée pour l'acte de vente. Les avantages du compromis de vente sous seing privé Signer un acte sous seing privé présente l'avantage d'être plus rapide. C'est parfois un avantage de taille: certains notaires sont très occupés, et l'obtention d'un rendez-vous peut retarder la signature du compromis de quelques semaines.
Administration de l'enregistrement et des domaines. Première page d'un registre de recettes des droits perçus en France sur les actes sous seing privé vers 1820. Transcription d'un acte d'échange de terres en 1819 dans les registres de l'Enregistrement; les originaux, archives privées, sont souvent perdus. Un acte sous signature privée ou acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple: un avocat qui rédige un contrat). Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature. Depuis 2000, celle-ci peut être électronique [ 1]. Cependant certains actes sous seing privé sont soumis à quelques règles de formalités pour faciliter l'aménagement de la preuve et garantir une meilleure sécurité juridique. Les actes synallagmatiques (voir: contrat synallagmatique ou bilatéral) sont soumis à l'exigence de l'original multiple [ 2].
Pour être valables, ils doivent être signés en autant d'exemplaires qu'il y a de parties. Bon à savoir L'enregistrement de la promesse de vente auprès de la recette des impôts est obligatoire et s'élève à 125 €. Cette somme est à régler par l'acquéreur. Il doit être fait dans les 10 jours suivants la signature de la promesse s'il est exécuté sous seing privé ou dans le mois qui suit s'il s'agit d'un acte notarié. Dans le cadre d'un acte notarié, celui-ci est rédigé par un officier public: un notaire ou un huissier. Dans le cas d'un sous seing privé, seules les personnes privées constatent par écrit un acte ou un fait juridique. Il n'a de valeur que pour les personnes qui le signent. En cas de litige, l'acte notarié est bien plus complexe à contester, car rédigé par un représentant de l'État civil, il est force exécutoire. Véritable accord "avant-vente", la promesse de vente est un contrat certifiant l'engagement et les obligations des deux parties. La promesse est ferme et définitive que pour le vendeur.