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UNE Formulaire 10-K est un rapport annuel exigé par la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, qui donne un résumé complet des performances financières d'une entreprise. Direction des affaires juridiques | economie.gouv.fr. Bien que portant le même nom, le rapport annuel sur formulaire 10-K se distingue du « rapport annuel aux actionnaires » souvent brillant qu'une société doit envoyer à ses actionnaires lorsqu'elle tient une assemblée annuelle pour élire les administrateurs (bien que certaines sociétés combinent le rapport annuel et le 10-K en un seul document). Le 10-K comprend des informations telles que l'historique de l'entreprise, la structure organisationnelle, la rémunération des dirigeants, les capitaux propres, les filiales et les états financiers vérifiés, entre autres informations. Les entreprises ayant plus de 10 millions de dollars d'actifs et une catégorie de titres de participation détenue par plus de 2000 propriétaires doivent déposer des rapports annuels et autres rapports périodiques, que les titres soient cotés en bourse ou en privé.
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Notice descriptive Délibérations du conseil municipal 2006-2008 2006-271 Contrat d'assurance dommages aux biens – avenant n° 1 au marché passé avec la société Axa France IARD Date: 21 décembre 2006 Cote: 535 W 7/39 Sujet: propriété publique / compagnie d'assurances Lieu de conservation: Archives municipales
Cependant, en 2004, la SEC a approuvé une règle finale qui a modifié les délais à 60 jours pour le formulaire 10-K pour les « déposants accélérés »; c'est-à-dire les émetteurs qui ont un flottant d'au moins 75 millions de dollars, qui ont été soumis aux exigences de déclaration de l'Exchange Act pendant au moins 12 mois civils, qui ont déjà déposé au moins un rapport annuel, et qui ne sont pas éligibles pour déposer leur rapport trimestriel et rapports annuels sur formulaires 10-QSB et 10-KSB. Formulaire exe 10 avenant marché public.fr. Ces délais raccourcis devaient être mis en place progressivement sur une période de trois ans, mais en 2004, la SEC a reporté la phase de trois ans d'un an. En décembre 2005, la SEC a créé une troisième catégorie de « grands déposants accélérés », des déposants accélérés avec un flottant public de plus de 700 millions de dollars. Au 27 décembre 2005, le délai de dépôt pour les grands déclarants accélérés était toujours de 75 jours, mais à compter de l'exercice se terminant le ou après le 15 décembre 2006, le délai a été modifié à 60 jours.
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