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L'article 50 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité entre les femmes et les hommes a institué un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes et l'article 21 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels. Le décret Décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, J. O., n° 290, 14 déc. 2016, n° 52. publié ce matin au Journal officiel précise les deux points manquants. Pour le stage de responsabilisation, le nouvel article R. 131-51-1 du code pénal vient préciser qu'il doit permettre de rappeler au condamné « le principe républicain d'égalité entre les hommes et les hommes, la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste et, le cas échéant, le devoir de respect mutuel qu'implique la vie en couple » et vise également à lui faire prendre conscience de « sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis ».
ATTENTION: à compter du 01 juillet 2021, L'APPUI est transferé à: Espace NEWTON 290 Avenue de Paris 79000 NIORT Habilitée par le Tribunal Judiciaire de Niort et conventionnée avec la Cour d'Appel de Poitiers, L'APPUI est adhérente à la fédération des associations socio-judiciaire Citoyens et Justice. L'association à une politique citoyenne engagée dans un partenariat institutionnel. Elle inscrit ses actions dans une justice préventive, réparatrice et médiatrice qui permet la réconciliation entre l'individu et la société. Ses missions sont exercées dans un souci constant de tolérance, de solidarité et d'humilité. L'APPUI est en capacité d'intervenir: En matière pénale: pour la réalisation des enquêtes sociales rapides, enquêtes de personnalité et les mesures de contrôles judiciaires, composition pénale et rappel à la loi En matière civile: pour la réalisation des enquêtes sociales à la demande des Juges aux Affaires Familiales et Juges des Tutelles. Mise à exécution des stages de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, les stages de citoyenneté, les stages de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes et les stages de sécurité routière et stages de responsabilité parentale.
Il est également possible de recevoir dans le cadre de ce stage des personnes qui seraient orientées par des partenaires, dans le cadre d'une démarche volontaire de la personne. Chaque association apprécie les modalités selon lesquelles une participation volontaire peut se mettre en place.
Pour quoi? Les stages de responsabilisation ont pour objectifs de: - Prévenir la récidive ou la réitération des actes de violences au sein du couple; - Rappeler le principe républicain de l'égalité entre les hommes et les femmes; - Faire prendre conscience de la responsabilité pénale et civile engagée pour les faits de violence. Pour qui? Pour les auteur. e. s de violences conjugales sous main de justice. Comment? Par des stages ordonnés par les Parquets de Nice et de Grasse sous deux modalités: - Dans le cadre de l'alternative aux poursuites; - Dans le cadre du postsentenciel. Où? TGI Grasse 37 Avenue Pierre Sémard 06130 Grasse TGI de Nice 3 pl Palais 06300 Nice
Lors de la deuxième journée, les animateurs abordent les facteurs déclencheurs du passage à l'acte de violence et font un travail autour de la communication. L'après-midi, ils parlent des conséquences des violences conjugales et des victimes indirectes. La troisième matinée commence par l'intervention de la présidente de l'association l'Enfant de sable. Le dernier après-midi est concentré sur les leviers de motivation aux changements, et les stratégies d'évitement, avant de faire un bilan. Les stagiaires et animateurs se quittent autour d'un goûter. Pour qui?
Enjeux des mesures collectives/ stages Dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites, les mesures collectives de type stages, ont été créées et développées dans les années 2000. Ces stages ont la particularité de pouvoir être prononcés à tous les stades de la procédure. On les retrouve donc dans le panel des réponses judiciaires aussi bien en phase pré sententielle qu'en phase post sententielle. L'objectif de ces mesures, souvent en première réponse pénale, est d'apporter une réponse éducative et pédagogique permettant un premier niveau de sensibilisation et de responsabilisation de la personne ayant commis une infraction. Le législateur a souhaité que ces mesures, sauf cas particulier, soient payées par la personne devant réaliser la mesure. Les stages constituent en ce sens une alternative éducative au simple paiement d'une amende. Avant d'être consacrés par le législateur, les stages ont souvent été expérimentés localement entre des juridictions et des associations afin de répondre aux spécificités de certaines infractions.
De par la réflexion suscitée et la remise en question, le stage vise également à favoriser l'insertion sociale du mis en cause. On peut distinguer 3 objectifs: La prise de conscience par l'auteur du risque pénal encouru (gravité particulière de l'acte, peines prévues par la loi, conséquence de la récidive). La prise de conscience par l'intéressé de la signification de son acte au regard des valeurs de la République mais aussi de l'Histoire contemporaine. La prise de conscience par l'auteur de l'atteinte portée à la bonne entente entre les citoyens, particulièrement au niveau d'une commune ou d'un quartier ou d'un établissement scolaire. En savoir + « Le contenu du stage doit permettre de rappeler (…) le principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste et, le cas échéant, le devoir de respect mutuel qu'implique la vie en couple. Il vise également à (…) faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis.