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La date de commencement des travaux inscrite sur la déclaration d'ouverture de chantier du Cerfa, fait partie des éléments fondamentaux permettant de faire jouer une assurance construction majeure qu'est la garantie décennale des artisans ayant intervenus pendant les travaux dans le cas d'un sinistre. La garantie décennale assure le travail des constructeurs du début des travaux jusqu'à dix ans après leur fin et permet de reconnaître la responsabilité de l'entreprise sur une malfaçon dont les conséquences causeraient dommages au maître d'œuvre. Télé-procédures. C'est pourquoi, il est primordial que la date de début des travaux coïncide avec la date figurant sur l 'attestation de garantie décennale des constructeurs, pour que la garantie puisse être activée, sur une période donnée, en cas de pépin. Pensez donc à vérifier la validité du contrat décennale de vos artisans avant le commencement de vos travaux, ainsi que de vous mettre d'accord sur la date de commencement à déclarer. Assurance dommages ouvrage et déclaration d'ouverture de chantier: comment ça marche?
Ministère chargé de l'urbanisme Permet de déclarer en ligne ses travaux. Attention munissez-vous de votre n° de permis de construire ou d'aménager. Vérifié le 26 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
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Cette démarche s'adresse aux Particuliers. Organisme émetteur: Ministère chargé de l'urbanisme Cette démarche nécessite de compléter un formulaire en ligne accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous: Accéder au téléservice Mise à jour officielle effectuée le: 26/10/2018 Besoin d'information pour vos démarches en mairie et préfectures? • Acte de naissance, de mariage... • Carte d'identité • Passeport, visa... • Autres démarches...
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Cette démarche s'adresse aux Entreprises. Organisme émetteur: Ministère chargé de l'urbanisme Cette démarche nécessite de compléter un formulaire en ligne accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous: Accéder au téléservice Mise à jour officielle effectuée le: 26/10/2018 Besoin d'information pour vos démarches en mairie et préfectures? • Acte de naissance, de mariage... • Carte d'identité • Passeport, visa... • Autres démarches...