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Comment vendre des chiots pour un particulier? Cette ordonnance considère désormais que tout particulier, qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu'il a fait naître est un éleveur et qu'il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d 'Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises). Comment annuler la vente d'un chiot? Lors de la vente d'un animal, l'acquéreur bénéficie en effet de garanties lui permettant d' annuler la vente et d'obtenir le remboursement total du prix d'achat dans le cas où l'animal est atteint d'une pathologie grave, appelée aussi vice rédhibitoire. Comment déclarer la vente de chiots? Vous devez vous déclarer en préfecture au moins 30 jours avant toute vente d'animal. Papier pour transfert sur bois au. La déclaration s'effectue en ligne ou par courrier à votre DDPP. Avant d'effectuer votre déclaration, vous devez choisir un vétérinaire sanitaire et lui faire compléter le formulaire dédié. N'oubliez pas de partager l'article sur Facebook et Twitter 🐕

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Wed, 31 Jul 2024 23:59:12 +0000