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Offre inappropriée au sens du code de la commande publique Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation. (Source: Article L. 2152-4 du Code de la commande publique) Offre inappropriée au sens du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 [abrogé] public parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur formulés dans les documents de la consultation. Art. 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) Offre inappropriée au sens du code des marchés publics 2006-2016 [abrogé] Est inappropriée une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d'offre. Offre inappropriée code de la commande publique hospitalière. Art. 35 du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé]) Offre inappropriée au sens du décret 2005-1742 [abrogé] Est qualifiée d'inappropriée une offre présentant une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur qui équivaut à une absence d'offre.
Pour protéger l'acheteur public d'offres financièrement séduisantes mais dont la robustesse pourrait ne pas être assurée, le droit de la commande publique exige des acheteurs qu'ils vérifient que les offres qui leur sont remises ne sont pas anormalement basses. L'article L. 2152-5 du code de la commande publique apporte pour la première fois une définition de l'offre anormalement basse dont les contours avaient jusqu'alors été dégagés progressivement par la jurisprudence. Il s'agit d'une offre « dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». Le contrôle de l'offre anormalement basse s'applique le cas échéant y compris à la partie des prestations sous-traitée, soit au moment du dépôt de l'offre, soit lorsque la demande de sous-traitance est présentée après ce dépôt. Le rejet d'une offre anormalement basse n'est possible que si une procédure contradictoire avec le candidat concerné a été déclenchée au préalable. Offre inappropriate code de la commande publique des. Les articles L. 2152-6, R. 2152-3 à R. 2152-5, et R. 2193-9 pour les marchés ainsi que R. 2352-2 R. 2352-3 pour les marchés de défense ou de sécurité prévoient une procédure de traitement des offres suspectées d'être anormalement basses par l'acheteur.
Le code de la commande publique recouvre désormais sous le même vocable de « procédure avec négociation » les anciennes procédure concurrentielle avec négociation des pouvoirs adjudicateurs et procédure négociée avec mise en concurrence préalable des entités adjudicatrices. La procédure avec négociation est la procédure par laquelle un acheteur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations. Offre inappropriée, définition Article L. 2152-4. Pour les pouvoirs adjudicateurs, elle peut être mise en œuvre dans certaines hypothèses limitativement énumérées à l'article R. 2124-3 du code. Le pouvoir adjudicateur doit pouvoir justifier que les conditions de recours à ces procédures, qui doivent s'interpréter strictement, sont remplies. A défaut, le marché est entaché d'une nullité que le juge est tenu de soulever d'office.
Face à une offre irrégulière remise par un soumissionnaire, l'acheteur public dispose de plusieurs options: – écarter l'offre sans l'analyser; – inviter le soumissionnaire à régulariser son offre. En tout état de cause, le pouvoir adjudicateur doit agir avec prudence car, in fine, il existe un risque pour la procédure de passation. Qu'est-ce qu'une offre irrégulière? Face à une offre irrégulière : que faire ?. L'offre irrégulière est définie à l' article L. 2151-2 du code de la commande publique. Il s'agit d'une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment parce qu'elle est incomplète. Il est, ainsi, jugé que « est notamment irrégulière une offre qui, а défaut de contenir toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation, est incomplète » (CE, 12 janvier 2011, n° 343324). L'offre irrégulière ne doit pas être confondue avec: – l'offre inacceptable, à savoir, l'offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure ( article L.
Ce dispositif permet de ne pas sanctionner l'offre basse mais seulement l'offre anormale qui nuit à la concurrence loyale entre les candidats et qui, si elle était retenue, risquerait de mettre en péril la bonne exécution du marché ou de conduire à la conclusion d'avenants en cours de marché.