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Le conventionnement avec l'Assurance maladie Votre conventionnement permet à vos patientes de bénéficier des remboursements des soins que vous leur facturez auprès de l'Assurance maladie. CONSEIL ORDRE SAGES FEMMES (PARIS 17) Chiffre d'affaires, rsultat, bilans sur SOCIETE.COM - 784304859. Le dossier de demande de conventionnement en secteur libéral doit être déposé auprès de la caisse d'Assurance maladie de votre installation. Depuis l'entrée en vigueur de l'avenant n°1 du 9 janvier 2012 à la convention nationale des sages-femmes libérales, des mesures d'incitation ou des conditions spécifiques d'accès au conventionnement ont été mises en place, en fonction du lieu d'installation envisagé. Ainsi, dans les zones dites « sur-dotées », l'accès au conventionnement d'une nouvelle sage-femme libérale ne peut intervenir, sauf dérogation, que si une sage-femme libérale cesse son activité ou si une sage-femme libérale conventionnée diminue significativement son activité (d'au moins 50%). Par ailleurs, dans les zones dites « sans sage-femme », « très sous-dotées » et « sous-dotées » en sages-femmes libérales, des mesures d'incitation à l'installation et au maintien en exercice libéral sont proposées aux sages-femmes.
VOUS POUVEZ EFFECTUER CES DEMARCHES EN LIGNE ou utiliser les formulaires ci-dessous. Conseil de l ordre sage femme de. Vous n'avez pas encore procédé à votre inscription ou reprenez une activité professionnelle. Pour exercer, vous devez au préalable vous inscrire au tableau du conseil départemental de votre lieu d'exercice. Pour cela, vous devez adresser aux services du Conseil national les documents ci-dessous, qui transmettra alors au conseil départemental du lieu d'exercice la demande d'inscription ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à la validation de l'inscription. Le conseil départemental disposant d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande afin de statuer sur votre inscription, entreprenez ces démarches le plus tôt possible.
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