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Non, votre employeur ne peut vous demander de rembourser. En effet, les sanctions pécuniaires sont prohibées par l'article L 1331-2 du Code du travail qui dispose: « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ». Le non-respect par l'employeur de ces dispositions peut être sanctionné conformément à l'article L 1334-1 qui dispose: « Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L 1331 est puni d'une amende de 3. 750 € ». Constitue une sanction pécuniaire toute retenue sur salaire opérée en raison d'une faute du salarié. En conséquence, si vous commettez une faute, même si celle-ci est une erreur de caisse, votre employeur ne peut vous demander de rembourser l'erreur de caisse ni prélever la somme manquante sur votre salaire. En revanche, si votre employeur estime que cette faute doit être sanctionnée, il peut alors mettre en place une procédure de sanction disciplinaire et notifier au salarié une sanction pouvant aller de l'avertissement au licenciement, en fonction de l'importance de la faute, de sa fréquence, d'éventuels avertissements déjà notifiés au salarié, etc.
Le travailleur n'est donc, en d'autres termes, pas tenu de supporter les conséquences de sa faute légère occasionnelle. Un « trou dans la caisse » est considéré comme une faute légère sauf en cas de vol car il s'agit dans ce cas d'un dol. Par conséquent, le travailleur sera redevable envers son employeur des sommes manquantes dans la caisse dans les cas suivants: En cas de vol. La charge de la preuve du vol incombe à l'employeur; Lorsque le déficit de caisse présente un caractère répétitif pour le même travailleur. La charge de la preuve du caractère répétitif incombe également à l'employeur. Il est donc conseillé de constater par écrit chaque déficit de caisse en y précisant la date et le montant. Si les conditions sont réunies pour que la responsabilité civile du travailleur puisse être engagée, les sommes manquantes pourront donc être réclamées au travailleur. Retenue sur salaire Ces sommes manquantes pourront, en outre, être retenues sur la rémunération du travailleur. Toutefois, pour qu'une telle retenue puisse être opérée, Il faut: Une reconnaissance (tacite ou expresse) du travailleur quant aux dommages et intérêts dont il est redevable; L'établissement d'une convention, après les faits donnant lieu au dédommagement, entre l'employeur et le travailleur.
En comptabilité, la caisse est un poste présent dans de nombreuses entreprises. Cependant, les mouvements de caisse y sont généralement mal traduits. C'est pourquoi Compta-Facile a choisi de faire le point dans cet article sur la comptabilisation des opérations de caisse. 1. Généralités sur la caisse en comptabilité Au sens strict du terme, la caisse permet de retracer les mouvements d'espèces. Elle est augmentée du montant des espèces encaissées (ventes) et diminuée du montant des espèces décaissées (achats, remises en banque). Son solde comptable doit obligatoirement être débiteur ou nul. Il ne peut, à aucun moment, être créditeur: cela signifierait qu'il a été sorti de la caisse plus d'argent qu'il n'en est rentré. En pratique, par commodité (notamment dans les commerces de détail), la caisse peut inclure la totalité des recettes de la journée, quels que soient les moyens de paiement (chèques, cartes bancaires, espèces). C'est le cas dans la plupart des comptabilités des entreprises.
En stock - départ le jour même (du lundi au vendredi pour toutes commandes avant 10 heures) Disponible: - 21 Produits Copeaux de noix de coco pour terrariums humides et tropicaux gonfle 4 à 5 fois réserve idéale d'humidité fibre organique de noix de coco stérilisé à chaud, sans champignons ni germes aucun additif de fertilisant Expansion: 4, 5 l Référence: TR-76150 Référence fabriquant: 76150 Description Détails du produit Back EAN13 4011905761503 Référence En stock 21 Produits Fiche technique Référence fabriquant Poids total (kg) 0. 5 Références spécifiques Commentaires Soyez le premier à poser une question sur ce produit! Produits de la même catégorie En stock - départ le jour même (du lundi au vendredi pour toutes commandes avant 10 heures) Disponible: Expansion: 4, 5 l
Le rendu est top, j'en mets aussi bien à mes tritons qu'à mes testudos. 5 86 Marine, publié il y a 3 ans Achat vérifié Bien absorbant, très esthétique, ne sens pas mauvais. Très bon produit. 5 86 Camille, publié il y a 3 ans Achat vérifié Je recommande. Le volume final est très intéressant et le produit est de qualité. Je l'utilise dans une partie de mon terrarium pour testudo Hermann juvéniles. 5 86 Karine, publié il y a 3 ans Achat vérifié très bon produit, facile à mettre en place et à stocker. Permet un entretien simple du terrarium. Absorbe les odeurs. Offre à ma tortue des Balkans un terrain très meuble et agréable sans que les particules ne soient trop petites pour ses voies respiratoires. 5 86 Quentin, publié il y a 3 ans Achat vérifié Parfait pour Python regius en manque d'humilité. ( perso dans un terra en verre grillagé au dessus et avec pas mal d'aération) 5 86 Emmanuelle, publié il y a 3 ans Achat vérifié Ce sont des copeaux de coco, rien à ajouter. Ils font leur job. (Je l'ai acheté en pensant prendre de l'humus de coco, mais c'est ma faute je n'avais pas bien lu le produit.
Impeccable pour un terra un peu humide, produit naturel et effet esthétique garanti. 5 86 Yann, publié il y a 2 ans Achat vérifié Bon substrat pour le terrarium de mon serpent. Il ne se blesse pas et c'est un excellent absorbant. 5 86 Alexandre, publié il y a 2 ans Achat vérifié Commande reçue rapidement, les copeaux de coco sont super et conviennent parfaitement au phasmes je recommande fortement. 5 86 Alexis, publié il y a 2 ans Achat vérifié Conforme et donne pas mal de matière une fois réhydraté. Attention ce sont des copeaux et pas de la fibre broyée. J'ai confondu à l'achat car même packaging. 5 86 Cyrille, publié il y a 2 ans Achat vérifié Joli rendu dans le terrarium attention à la qualité du produit commandé à la commande j ai pas reçu celui en photo 5 86 Luc, publié il y a 3 ans Achat vérifié Bon produit je ne me sert que de ça pour mon dragon d'eau et je n'ai jamais eu aucun soucis. 5 86 Stéphanie, publié il y a 3 ans Achat vérifié J'ai l'habitude d'acheter ce produit qui est parfait et le prix sur zoomalia est imbattables 5 86 Luc, publié il y a 3 ans Achat vérifié Bon produit vraiment pas déçu je n'utilise que ça pour les terra depuis des années et jamais aucun soucis 5 86 Camille, publié il y a 3 ans Achat vérifié Le volume final est énorme.
Fibre de coco Reptiland Les différents substrats Reptiland de la marque TRIXIE créent le bon sol pour chaque reptile. Ce substrat reproduit bien la terre naturel, il est facile à nettoyer, évite les occlusions intestinales de votre animal car digérable et son acidité évite la prolifération de champignons et bactérie malgré un milieu humide. Substrat naturel pour terrarium tropical et humide Fibres de noix de coco Idéal pour les geckos africains et autres espèces tropicales Gonflé 4 à 5 fois Réserve idéale d'humidité Fibre organique de noix de coco Stérilisé à chaud, sans champignons ni germes Aucun additif de fertilisant Pour une expansion de 4, 5 litres
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Ce produit est proposé par une TPE/PME française. Soutenez les TPE et PME françaises En savoir plus Recevez-le jeudi 9 juin Livraison à 15, 30 € Recevez-le jeudi 9 juin Livraison à 22, 79 € Recevez-le jeudi 9 juin Livraison à 18, 95 € Recevez-le entre le mercredi 8 juin et le mercredi 29 juin Livraison à 2, 99 € Recevez-le entre le mercredi 8 juin et le mercredi 29 juin Livraison à 7, 50 € MARQUES LIÉES À VOTRE RECHERCHE