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Votre employeur doit vous donner cette information pour vous permettre de monter votre liste de candidats. Quelle durée et combien de mandats successifs? La durée du mandat des membres du comité social et économique reste inchangée à 4 ans. Cependant, cette durée peut être réduite à 2 ou 3 ans par accord collectif. Toutefois, le nombre de mandats successifs évolue et est désormais limité à 3. Il faut souligner que la limitation du nombre de mandats successifs s'applique uniquement pour les mandats d'élus au CSE. Autrement dit, les mandats des élus au sein des anciennes institutions représentatives du personnel ne sont pas comptés. Combien d'heures de délégation pour les titulaires CSE? Effectifs salariés Heures de délégation 50 à 74 18 h / mois 75 à 99 19 h 100 à 199 21 h 200 à 499 22 h 500 à 1499 24 h 1500 à 3499 26 h 3500 à 3999 27 h 4000 à 4999 28 h 5000 à 6749 29 h 6750 à 7499 30 h Un barème fixe le nombre d'heures de délégation selon les effectifs salariés de l'entreprise. Ce crédit d'heures, dont bénéficie chaque membre titulaire, est mensuel.
Il est possible de reporter les heures de délégation non utilisées d'un mois sur l'autre à condition que le report ne soit pas abusif. Bon à savoir: Les modalités de report peuvent être prévues par le règlement intérieur du CSE.
Pour s'y retrouver, s'organiser et limiter les difficultés, les élus devront s'organiser, se professionnaliser et s'entourer. Des droits à la formation sont prévues par la loi. Le défi: maintenir une équipe impliquée et motivée. Combien de représentants du personnel au CSE? Le nombre de membres élus, titulaires et suppléants, est déterminé en fonction du nombre de salariés de l'entreprise. Avant les élections, il est possible dans le protocole préélectoral d'augmenter ou de réduire le nombre de membres ( article L. 2314-1 alinéa 3 du Code du travail). C'est donc un élément de négociation très important. De plus, lors de l'établissement des listes des candidats pour l'élection du CSE, il faudra respecter le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes ( article L. 2314-30 du Code du travail). Ainsi, dans chaque collège électoral, pour les titulaires comme pour les suppléants, les listes comportant plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur proportion dans le collège en question.
Cela permet de se mettre d'accord sur certaines modalités (fréquence, objectifs …). Comment s'organise le vote lors d'une réunion du CSE? Les titulaires doivent être consultés sur chaque point inscrit à l'ordre du jour. Seuls les suppléants qui remplacent un titulaire sont permis de participer au scrutin. L'employeur peut également voter, mais uniquement si la question porte sur l'administration ou le fonctionnement du comité. Le vote se déroule à main levée, sauf dans certains cas: licenciement d'un salarié protégé ou du médecin du travail par exemple. Pour être valables, les résolutions doivent être prises à la majorité des membres présents lors de la réunion, et le fait de s'abstenir revient à voter contre. Et après: comment rédiger le procès-verbal? À la suite d'une réunion du comité social et économique, la loi exige du secrétaire qu'il établisse un procès-verbal. Les délais et les modalités de ce dernier sont à définir par accord d'entreprise, ou bien respecter les dispositions légales par défaut ( article L2315-34 du code du travail): Établir le procès-verbal et le communiquer à l'employeur et aux élus sous quinze jours Mentionner au procès-verbal le résumé des délibérations et la décision de l'employeur concernant les propositions émises lors de la réunion précédente est à l'avantage de chacun d'être rigoureux sur l'établissement du procès-verbal, car il revêt une valeur juridique!