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Quid des cotisations sociales? En cas de gratification supérieure à 3, 90 €/heure, une fraction de cette dernière sera soumise à cotisations sociales. Je découvre le magazine Pour aller plus loin: Rendez-vous sur pour accéder au simulateur de la gratification minimale d'un stagiaire. Navigation de l'article
Pendant toute la durée du stage, chaque élève avocat: continue de dépendre juridiquement de l'Ecole. II doit toutefois se soumettre aux règles et usages du cabinet ou de la structure qui l'accueille; En application des dispositions de l'article 12-2 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, l'élève est astreint au secret professionnel pour tous les faits et actes dont il a à connaître au cours de sa formation et des stages qu'il effectue en cabinet ou autres structures. L'élève prête serment avant son départ en stage lors de la rentrée en janvier; L'élève ne peut en aucun cas assumer seul l'une quelconque des activités professionnelles de l'avocat: il ne peut pas plaider seul, ni être aux audiences de mise en état du Tribunal de Grande Instance, pas plus que devant le Tribunal d'instance ou le Conseil de prud'hommes; L'élève n'a droit ni à l'appellation d'avocat pré-stagiaire ni à celle d'élève avocat. La "Gratification" des stagiaires en cabinets d'avocats - UJA. Le port de la robe d'avocat ( Robe d'avocat Paris à titre d'exemple) ne lui est pas permis.
4. 1. Principes applicables Le Décret n°2006-757 du 29 Juin 2006 portant application de l'article 10 de la Loi n°2006-396 du 31 Mars 2006 pour l'égalité des chances, a fixé le montant de l'exonération de charges sociales à 12, 5%, du plafond horaire de la sécurité sociale. Pour les gratifications qui dépassent cette limite, seule la fraction excédentaire sera considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale et est par voie de conséquence assujettie aux cotisations sociales. La franchise est égale à 417, 09 €uros par mois en 2011 dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail. Ce seuil de 417, 09 €uros est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage. Stage élève avocat droit. Ainsi, la gratification versée à un stagiaire présent, par exemple, 3 jours sur 5 dans l'entreprise, sera exonérée de cotisations et contributions sociales à hauteur de 250, 25 euros (417, 09 x 3/5).
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