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Quelles sont les autorisations pour diviser votre maison? En théorie, si vous prévoyez de diviser votre maison en plusieurs appartements, vous échappez à toute démarche et autorisation, dans une certaine mesure. Mais, certains travaux nécessitent malgré tout que vous réalisiez des démarches administratives. Déclaration préalable ou permis de construire? Transformer maison en immeuble de la. Avant de débuter la division de votre maison, il est impératif de consulter le PLU (plan local d'urbanisme), qui rassemble toutes les règles et les contraintes relatives notamment à l'orientation et la destination des logements, l'usage des sols dans la commune, mais également les surfaces habitables. Ainsi, si la division de votre maison en plusieurs logements vous amène à modifier la surface en créant des m² supplémentaires, vous devez réaliser: Si la surface créée est supérieure à 20 m² ou que les travaux qui entraînent une superficie de l'ensemble de la construction supérieure à 150 m², vous devez demander un permis de construire. Si la création de surface est comprise entre 5 et 20 m², sauf si la création de surface engendre une superficie de l'ensemble de la construction de plus de 150 m², vous devez obtenir une déclaration préalable de travaux.
Si le projet de transformation nécessite de percer les murs pour poser une porte ou une fenêtre, modifier les structures porteuses ou de la façade, changer la destination d'un local, alors vous devrez consulter le PLU en amont/
4 A-t-on besoin d'un permis de construire? Oui, si les travaux prévoient une modification de la structure porteuse du bâtiment ou de la façade. Dans les autres cas, une simple déclaration préalable de travaux auprès de la mairie suffit (mais elle est nécessaire). Le dossier de demande est composé d'un formulaire téléchargeable et des différentes pièces justificatives exigées en fonction des cas. Transformer maison en immeuble lourd. Le tout est à déposer à la mairie, qui s'accorde un délai de réponse d'environ deux mois (2). Si vous prévoyez aussi de faire une extension, vous devez faire une autre demande de permis de construire selon les modalités prévues par votre la loi (cela dépend notamment si la commune est dotée d'un PLU ou pas, de la surface et de la nature de l'extension). Attention, si l'extension porte à plus de 150 m2 la surface de plancher de l'habitation, vous aurez l'obligation de faire appel à un architecte (et donc des frais à prévoir). Des rénovations à entreprendre pour votre nouveau logement? * Options accessibles en formule Protectrice et accordées dans les conditions et limites fixées au contrat.