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Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-6, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l'habitation. L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER L242-1 DU CODE DES ASSURANCES | Assurance Oeuvre d'Art. Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages.
Le Code des assurances regroupe les lois relatives au droit des assurances français. L 242 1 du code des assurances pdf. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code des assurances ci-dessous: Article L241-1 Entrée en vigueur 2015-08-08 Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité. Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
2004. 911, obs. Groutel; RDI 2004. 59, obs. P. Dessuet). Sa sévérité pour l'assureur avait alors pu être soulignée: s'il est juste d'imposer à l'assureur de respecter le délai de soixante jours lorsque la nouvelle déclaration mentionne une aggravation des dommages, il serait en revanche fort discutable d'« admettre que, désormais, l'assuré peut procéder sans limite à des déclarations de sinistres à répétition pour des désordres identiques, jusqu'à ce que l'assureur commette un jour l'erreur de ne pas transmettre son refus dans le délai légal » (P. Dessuet, RDI 2004. 59; A. d'Hauteville, RGDA 2004. 447). Article L241-1 du Code des assurances : consulter gratuitement tous les Articles du Code des assurances. La seule issue pour l'assureur pourrait alors résider dans l'invocation d'un abus de droit (en ce sens, H. Périnet-Marquet, Defrénois 2004. 451) qui reste « le grand absent du code des assurances » (J. Kullmann, Assurances: quelles punitions, et pour quels faisans et malfaisans?, in Mélanges en l'honneur du Professeur Gilbert Parleani, IRJS éd., 2021, p. 247 s., spéc. p. 254). Afin d'éviter tout risque d'enrichissement indu de l'assuré, la Cour de cassation a toutefois précisé que, lorsque les dommages ont déjà fait l'objet d'une indemnisation à la suite de la première déclaration de sinistre, aucune nouvelle réparation ne peut être octroyée, et ce même lorsque l'assureur ne répond pas dans les soixante jours à la seconde déclaration des mêmes dommages (Civ.
871-1 du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article L. 911-7-1.