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Modèles de lettres types pour un divorce Lettres types gratuites pour faire face à toutes les situations rencontrées en cas de divorce. Toutes ces lettres sont disponibles gratuitement et doivent être personnalisées. Modèle de lettre pour la réclamation du paiement d'une pension alimentaire. Lettre de demande de rééchelonnement de l'impôt suite à un divorce. Modèle de lettre de mise en demeure de payer la pension alimentaire pour les enfants. Lettre type pour la demande de garde des enfants. Enfant mineur, demander au bâtonnier de vous désigner un avocat gratuit | Le site des conseils pratiques. Demande de droit de visite et d'hébergement. Demande de révision des prestations compensatoires. Modèle de dépôt de plainte pour non-paiement de la pension alimentaire. Modèle de lettre pour une demande de prise en charge de l'assurance personnelle par l'ex-époux. Modèle de plainte pour abandon de famille et pour abandon de foyer. Lettre de plainte pour non représentation des enfants et pour non-paiement de la pension alimentaire. Modèle de témoignage dans le cas d'un divorce pour faute, etc.
Exemples de lettres pour catégorie "Demandes avocat" Arrêt procédure de divorce à l'avocat Demande à un avocat de mettre fin a une procédure de divorce. [+] Résumé Tarif 3. 00 € + d'infos Commander Courrier accompagnant l'envoi de documents à un avocat Vous adressez des documents à votre avocat. Tarif 2. 00 € Demande à l'avocat de restitution de pièces en cours d'affaire Vous adressez un courrier à votre avocat pour lui demander la restitution de votre dossier en cours afin de le confier à un autre professionnel. Demande à un avocat de faire exécuter un jugement par huissier Vous demandez à un avocat d'intervenir auprès d'un huissier afin de faire exécuter un jugement. Demande à un avocat l'arrêt d'une procédure Vous demandez à un avocat l'arrêt d'une procédure en cours (divorce, plainte... Lettre de demande d avocat gratuit de la. ). Demande à un avocat une avance sur dommages-intérets Vous demandez à votre avocat de solliciter une avance sur dommages-intérêts. Demande d'attribution d'un avocat d'office Demande d'attribution d'un avocat d'office en raison de revenus insuffisants.
Par le 29 juillet 2013 dans Famille A savoir: la France a ratifié la convention internationale des droits de l'enfant, elle se doit d'offrir à tout enfant les moyens juridiques de se défendre. Pour ce faire, tout mineur peut demander au bâtonnier de l'ordre des avocats de lui désigner un avocat pour le défendre gratuitement. En pratique: si votre famille n'est pas capable de vous défendre parce que précisément elle est votre agresseur, il vous suffit d'écrire au bâtonnier de l'ordre des avocats du département où vous résidez. Il désignera un avocat pour vous défendre et vous conseiller. Modèle de lettre demande de consultation d'avocat pour divorce. Dans ce cas, l'avocat est gratuit, il sera payé par l'État. Objet: Désignation d'un avocat Monsieur le Bâtonnier, Âgé de __________ ans, je suis victime de maltraitances de la part de __________. Ou encore: je supporte difficilement la vie quotidienne avec mon père et ma belle-mère et ce dernier m'interdit d'aller vivre chez ma mère… (dans tous les cas, expliquez clairement votre problème en quelques mots).
Il vous suffit de cliquer sur le lien ci-dessous pour y accéder gratuitement. Le divorce par consentement mutuel Comme son nom l'indique, le divorce par consentement mutuel entend une même volonté de séparation de la part des deux époux qui vont tenter de trouver un accord pour que la procédure se passe le plus justement possible. Les époux peuvent prendre chacun un avocat, ou en choisir un en commun. Puis, une convention de divorce est remise au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance qui doit l'homologuer. Lorsque la situation est claire, l'homologation peut intervenir en une seule audience au tribunal. Il peut au contraire refuser l'homologation si les droits de l'un des deux époux, ou ceux des enfants, ne sont pas respectés. Lettre de demande d avocat gratuit france. Il appartient alors aux parties de rédiger une nouvelle convention de divorce. Le divorce pour faute Le divorce pour faute est demandé à l'initiative de l'un des deux époux qui estime que son conjoint a commis une faute répréhensible qui rend impossible la continuité du mariage.
Prénom NOM Adresse Code postal – Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail Date, lieu, Objet: demande d'aide juridictionnelle Madame, Monsieur, Par la présente, j'ai l'honneur de vous faire une demande d'aide juridictionnelle. En effet, je suis impliqué dans un litige concernant [expliquer]. Dans ce cadre, j'ai demandé l'aide d'un avocat, [Nom, Prénom]. Malheureusement, je ne suis pas en mesure de prendre en charge de tels frais. En effet, mon salaire mensuel est de [indiquer montant] ( OU je suis actuellement au chômage) ajouté au fait que [indiquer si enfants à charge, dettes en cours…]. Je reste à votre entière disposition pour vous fournir tous les documents que je vous jugerez nécessaires pour la suite des opérations. Lettre de demande d avocat gratuit de. Dans l'attente d'une réponse que j'espère favorable à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [signature] Pièces à joindre: - Le dossier concernant le litige - Les pièces justificatives de votre situation financière actuelle