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Vendre un bien individuel ou un lot en copropriété, répondent aux mêmes conditions (emploi d'un notaire, promesse et acte de vente, etc. ) Cependant, la cession en copropriété répond à certaines règles particulières. À suivre dans cet article: toutes les spécificités de la vente d'un lot en copropriété. Informations fournies par le vendeur du lot en copropriété Un ensemble de documents relatifs à l'organisation de l'immeuble doivent être fournis par le vendeur et annexés à la promesse de vente: règlement de copropriété, carnet d'entretien de l'immeuble, état descriptif de division de l'immeuble, procès-verbaux des assemblées générales, état financier de la copropriété (budget prévisionnel, charges, fond de travaux,... Les conditions de la vente d'un bien par une commune | EUROJURIS. ) certificat du syndic (de moins d'un mois) certifiant que le vendeur est libre de toute obligation envers le syndicat. À noter: la superficie du logement doit également être mentionnée par le vendeur, sans quoi l'acheteur pourra demander la nullité de la vente. Vente d'un lot en copropriété: l'intervention du syndic Le vendeur doit également demander un état daté à son syndic (et le payer).
La vente d'un lot en copropriété est encadrée par certaines règles de procédure qu'il faut connaitre. Voici les formalités applicables aux ventes de lots de copropriété. La vente d'un lot de copropriété pose plus de problèmes que celle d'une maison individuelle, notamment en raison des éventuelles charges de copropriété impayées. La loi a donc prévu certaines dispositions particulières que les vendeurs et acquéreurs doivent connaître. Mention de la surface Principes généraux Depuis la Loi Carrez du 19 juin 1997, tout avant-contrat ou contrat de vente d'un lot de copropriété doit mentionner la surface privative de ce lot, quelle qu'en soit la nature ou l'affectation. Ne sont toutefois pas concernés les lots dont la surface est inférieure à 8m2 ainsi que les caves, les garages et les emplacements de parking. Cette obligation s'applique quelle que soit l'identité du vendeur ou de l'acquéreur (personne physique ou personne morale, particulier ou professionnel). Division d'un bien en 2 lots - vente d'un lot. Ce texte s'applique également aux ventes aux enchères ou sur saisie, aux échanges et aux locations-accessions.