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La Directive 2011/24/UE Sécurité sociale - Mutuelle Quelles sont les démarches à effectuer? Par arrêté du 11 mars 2003 et dans le cadre des mesures de simplification administrative, le remboursement des soins dentaires n'est désormais plus soumis à l'entente préalable de la caisse primaire d'assurance maladie dont l'assuré relève. Dorénavant, les prothèses dentaires, les interventions chirurgicales sur les gencives, les soins et extractions sous anesthésie générale ne nécessitent plus l'envoi d'une demande de prise en charge Avant votre départ, vous n'avez donc aucune démarche particulière à réaliser.

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CLEISS (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale): "La législation française permet aux assurés (et à leurs ayants droit) qui se rendent sur le territoire d'un Etat membre de l'UE-EEE pour recevoir un traitement médical de demander à leur caisse française d'assurance maladie, sur présentation des factures acquittées, le remboursement des frais de santé occasionnés sur le territoire de cet Etat. " DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 9 MARS 2011 RELATIVE A L'APPLICATION DES DROITS DES PATIENTS EN MATIERE DE SOINS DE SANTE TRANSFRONTALIERS L'État membre d'affiliation doit s'assurer que les frais engagés par une personne assurée qui reçoit des soins de santé transfrontaliers soient remboursés, à condition qu'elle ait droit à ces types de soins. Base de remboursement couronne dentaire mon. Le montant des remboursements est équivalent à ce qui aurait été remboursé par le système de sécurité sociale obligatoire si les soins avaient été fournis sur son territoire. Ce montant n'excède pas le coût réel des soins de santé reçus.

De notre côté, nous nous engageons à vous accompagner dans vos démarches en vous communiquant le montant total remboursé par la Sécurité Sociale sur votre devis.

Thu, 11 Jul 2024 09:15:58 +0000