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Parmi elles, l'article L. 441-17. précise entre autres que « les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur ne peuvent dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d'achat des produits concernés », que le refus ou retour de marchandises est interdit « sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison », que « la preuve du manquement doit être apportée par le distributeur par tout moyen » et que « seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l'application de pénalités logistiques. Accélérer la résolution grâce au logiciel de gestion des litiges | Pega. Par dérogation, le distributeur peut infliger des pénalités logistiques dans d'autres cas dès lors qu'il démontre et documente par écrit l'existence d'un préjudice ». Enfin, l'article L. 441-18 souligne également qu' « en cas d'inexécution d'un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur peut lui infliger des pénalités. » Une solution collaborative dédiée aux distributeurs et à leurs fournisseurs Ainsi, si la loi encadre désormais au mieux le sujet, il n'en demeure pas moins complexe à appréhender et à mettre en œuvre pour les distributeurs et fournisseurs.
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Pompes pour produits chimiques: électriques, à air comprimé et manuelles Si vous voulez vider un fût rapidement et complètement, vous le basculez. Tout au moins en théorie. En pratique, cette méthode n'est en fait ni autorisée ni recommandée. Si le liquide contenu dans le fût est dangereux pour l'homme et l'environnement, il vaut mieux avoir recours aux pompes pour produits chimiques de FRANKEL. Pompes électriques - DENIOS. Celles-ci rendent le soutirage et le vidage des jerrycans, des fûts et des cubitainers non seulement plus sûrs, mais aussi plus aisés. Pourquoi a-t-on besoin de pompes pour produits chimiques? Certaines substances et mélanges présentent des risques pour l'environnement même en petites quantités. Pour cette raison, la loi prescrit le stockage dans des conteneurs spéciaux appropriés en plus de la sécurité qu'assurent des cuves de rétention. Un règlement strict s'applique aussi au soutirage. Nos pompes pour produits chimiques, qu'elles soient électriques, manuelles ou à comprimé, répondent à toutes les normes actuelles de sécurité en vigueur et empêchent fiablement l'écoulement d'une seule goutte.
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