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C'est le cas par exemple de la clause liée à l'obtention ou non d'un financement, présente dans la majorité des compromis de vente. Dans le cas de l'achat d'un terrain, il est possible d'indiquer que cette clause d'obtention d'un prêt s'applique pour l'achat du terrain mais également pour la construction future d'un bien. En plus de cette clause suspensive, d'autres peuvent venir s'ajouter: La clause suspensive liée à l'obtention d'un certificat d'urbanisme ou à l'obtention d'un permis de construire; La clause suspensive selon laquelle l'acheteur ne souhaite pas donner suite en cas d'étude de sol ayant un coût trop important (il faut alors indiquer un prix maximal, et la prise en charge éventuelle du surcoût par le vendeur). Terrain à vendre hors lotissement saint. Quel taux pour votre projet? Les limites d'un terrain hors lotissement indiquées dans le compromis de vente Parmi les différentes informations qui doivent figurer dans le compromis de vente, les limites du terrain sont indispensables. Attention toutefois, tant la superficie que les limites qui sont mentionnées dans un cadastre ne sont que des valeurs indicatives.

Il s'agit d'un montant négociable, dont la valeur doit être fixée entre acheteur et vendeur. Quel taux pour votre projet? Vente TERRAIN CONSTRUCTIBLE HORS LOTISSEMENT. Délai de rétractation pour l'achat d'un terrain hors lotissement Attention: l'acquéreur d'un terrain situé en dehors d'un lotissement ne bénéficie pas du délai de rétractation. Il est toutefois possible d'ajouter un délai de rétractation via une clause supplémentaire au moment de la signature du compromis de vente. Ce délai peut notamment être fixé à 10 jours, pour être comparable à celui offert à l'acheteur d'un terrain situé dans un lotissement.
Thu, 01 Aug 2024 02:18:07 +0000