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14/03/2019 3 minutes de lecture Note 1 ( 6 avis) Education nationale L'arrêt de travail est accordé au fonctionnaire de l'Éducation nationale en cas de maladie sans gravité le mettant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions. On parle alors de congé maladie ordinaire. Modalités d'attribution La demande de congé maladie peut être accordée à tout fonctionnaire de l'éducation nationale en activité sans aucune condition d'ancienneté de services. La demande s'appuie sur un certificat médical délivré par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Le certificat médical doit être transmis à l'inspecteur de l'Éducation nationale dans un délai de 48h. C'est ce certificat qui permet de déterminer la date de début et de fin du congé maladie. Par ailleurs, le fonctionnaire malade doit informer le directeur de son établissement le plus rapidement possible afin de lui permettre de demander son remplacement si besoin. Durée de l'arrêt de travail dans l'Éducation nationale La durée du congé maladie ne peut pas dépasser un an sur une période de 12 mois consécutifs.
Sous cette même réserve, le professeur des écoles, conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la femme bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation, peut également bénéficier d'une autorisation d'absence, mais dans la limite de trois actes médicaux nécessaires à chaque protocole de PMA. Il n'est pas précisé que ces examens médicaux doivent se dérouler en France, mais encore une fois l'autorisation sera soumise à l'intérêt du service. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération car elles sont assimilées à une période de service effectif, et elles comprennent le temps de trajet aller/ retour et le temps d'examen. Le SNALC précise que, pour ce processus, il y a d'une part les autorisations d'absences mais aussi les arrêts maladies dans une certaine mesure. L'infertilité est désormais reconnue comme ALD (Affection longue durée) et peut donc être prise en charge à 100%. Ainsi, en cas d'arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s'applique qu'une seule fois au cours d'une même période de 3 ans débutant à partir du 1er arrêt de travail lié à cette ALD, et la période de 3 ans est calculée de date à date.
Résultat: les enseignants sont davantage exposés à ces risques que les cadres. Comment l'expliquer?
En effet, cette période de congé supplémentaire ne peut être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant. Situation administrative Le traitement est conservé. Le congé de maternité est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension civile et pour l'avancement. Fin du congé A l'expiration du congé pour maternité, l'agent est en principe réaffecté dans son ancien emploi. Toutefois, si celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. Il peut également demander à être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des règles relatives au mouvement. Mise à jour: Juillet 2020