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De ce fait, en tant que propriétaire, il est possible de choisir avec quel acheteur vous souhaitez conclure la vente. L'offre d'achat n'est de ce fait plus apparentée à un contrat de vente. Le vendeur reste libre de son choix et peut refuser la première offre d'achat qui lui a été transmise. Il faut également savoir certaines choses: Un agent immobilier doit en principe transmettre toutes les offres d'achat qui lui sont faites au vendeur. Ce n'est en aucun cas lui qui peut décider du bien-fondé de l'offre. Il existe tout de même une exception, c'est quand le vendeur a décidé d'un montant en dessous duquel il refuse de vendre. C'est l'article 1993 du Code civil et le code de déontologie des professions immobilières qui déterminent ces conditions. Il n'en reste pas moins que ce dernier a un rôle de conseil auprès du vendeur. Si le futur acheteur fait une offre basse par rapport au prix du marché, elle sera assurément refusée par le vendeur. Il faut donc bien se renseigner avant de décider du prix.
FAQ Oui. L'affichage du prix demandé n'est qu'une invitation à négocier. Le vendeur ne doit donc pas vendre si un candidat-acheteur avance le prix demandé. C'est logique car si au même moment 2 candidats-acheteurs font une offre, une seule sera acceptée. Attention: si le vendeur fait une offre concrète à un candidat-acheteur lors des négociations, celle-ci est contraignante. C'est par exemple le cas si le vendeur fait savoir qu'une contre-offre de 360. 000 euro sera acceptée. La formulation a son importance. Un agent qui fait savoir que le 'vendeur est susceptible d'accepter une offre de 360. 000 euro' a une autre connotation. Evitez la confusion et mettez tout cela clairement sur papier. Avez-vous d'autres questions ou souhaitez-vous obtenir plus d'information? Posez-les, sans engagement, à nos spécialistes de l'immobilier via notre formulaire de contact. Expert in vastgoed erkend makelaar sinds 1993 8000+ vastgoedtransacties groot netwerk in vastgoedsector Sterk in marketing vernieuwende commerciële acties heel ruim klantenbestand grote naambekendheid Klant staat centraal gratis advies op maat 15 professionals tot uw dienst persoonlijke opvolging
Le vendeur est alors en pleine mesure de faire ses choix librement, c'est-à-dire d'accepter ou de refuser. N'étant nullement engagé, il devra se conformer à son choix initial sans pouvoir revenir en arrière, donc une offre reçue en-dessous du prix et acceptée par le propriétaire vendeur fait office d'offre définitive et donc de nouvelle offre au prix consenti. En revanche, une fois l'offre acceptée, elle le lie pour toute offre en-dessous du prix et le vendeur est en droit de choisir son acquéreur en fonction de son mode de financement. Forme de l'offre d'achat L'offre d'achat n'obéit à aucun formalisme précis, mais il est recommandé de soigner sa rédaction. Pour la faire, il n'y a pas de forme imposée par la loi. Elle peut se faire oralement ou par écrit. L'écrit est à privilégier pour matérialiser une preuve non discutable. Il suffit à l'acquéreur de mentionner son identité, l'adresse du bien, ses principales caractéristiques, le prix demandé et le prix proposé. N'oubliez pas de dater et de signer le document.
C'est bel et bien au vendeur. A moins que le vendeur ait informé l'agent qu'il était inutile de lui faire passer les offres inférieures à un certain montant, l'agent immobilier est tenu de faire suivre toutes les offres au vendeur. Une autre raison qui peut amener un agent immobilier à refuser de transmettre une offre est le fait qu'il devra probablement renoncer à une part importante de sa commission. En effet, pour permettre une baisse des prix, les agences acceptent régulièrement de revoir à la baisse leur commission. Avec un prix très en dessous de celui de mise en vente, l'agence pourrait être amenée à devoir très fortement baisser sa commission. Déontologie d'un agent immobilier Il faut le savoir, il existe un décret de 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie d'un agent immobilier. Ce code de déontologie est accessible sur le site de Legifrance. Dans celui-ci, il est clairement stipulé (Article 8 – Défense des intérêts en présence) qu'un agent immobilier s'oblige « à transmettre à leur mandant dans les meilleurs délais toute proposition répondant au mandat confié ».