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Devis de garantie décennale travaux de peinture auto entrepreneur Vous êtes peintre et avez besoin de souscrire une assurance décennale pour couvrir vos travaux? Peu d'assureurs proposent cette offre et les tarifs peuvent être très élevés. Coover vous aide donc à comparer et choisir l'offre qui correspondra le mieux à vos besoins. En quelques clics seulement, obtenez des devis d'assurance décennale travaux de peinture. 100% gratuit et sans engagement. Tous les contrats proposés contiennent également la RC Pro travaux de peinture. L'assurance décennale travaux de peinture est-elle obligatoire? Vous êtes peintre auto entrepreneur ou avez votre société de travaux de peinture, vous êtes soumis à l'obligation légale de souscrire une assurance décennale pour couvrir vos travaux liés au gros oeuvre et indissociables de la construction. De plus, l'assurance biennale, pour les menus ouvrages de travaux de peinture démontables, est souvent comprise dans le contrat d'assurance décennale et couvre le peintre pour une durée de deux ans.
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 instaure une présomption de responsabilité pour les professionnels du bâtiment dès lors qu'un dommage survient sur un ouvrage où ils sont intervenus et ce pendant 10 ans. L'assurance décennale permet de couvrir les constructeurs en cas de sinistres. La garantie décennale est-elle obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment? Que couvre l'assurance décennale? Dans quel cas la responsabilité décennale est obligatoire et qui peut en être dispensé? Pour savoir si vous êtes concerné par la décennale, suivez notre guide. L'assurance décennale: obligatoire pour qui? L'assurance décennale est obligatoire pour les professionnels réalisant des travaux de construction ou de rénovation. Assurance décennale obligatoire artisan En tant qu'artisan, si vous réalisez des travaux de construction ou de rénovation pour le compte d'un client, vous êtes présumé responsable si un dommage survient sur l'un de vos ouvrages. Ainsi, que vous soyez plombier, électricien ou maçon, vous êtes dans l'obligation de souscrire un contrat de garantie responsabilité civile décennale (RCD).
L'assurance décennale est aussi directement liée aux travaux de peintures s'il est reconnu que les travaux de peinture font apparaître un vice de réalisation comme lors de l'emploi de peinture anti-corrosion ou imperméabilisantes par exemple. Par contre si les travaux de peinture sont dits « esthétiques », ils ne relèvent pas de la garantie décennale qui n'est pas obligatoire dans ce cas. Les travaux des ouvrages de peinture relevant de l'assurance décennale Un artisan peintre en bâtiment effectue de nombreux travaux et s'ils sont liés à la structure d'un bâtiment, l'assurance décennale est obligatoire. Voici les cas, ou il est impératif d'en contracter une avant l'ouverture d'un chantier: Imperméabilisation d'un revêtement extérieur ou vice d'étanchéité sur cette même peinture Isolation phonique ou thermique d'un revêtement extérieur comme une infiltration d'eau suite à une erreur d'application ou encore une application défectueuse de revêtements plastiques dans des locaux médicaux, etc.
Des métiers où la jurisprudence à prouver que certaines malfaçon ne sont pas de nature décennale Les peintres et en particulier les travaux de peintures intérieures qui sont considérés comme un élément esthétique ne rentrant pas dans des désordres de nature décennale. Toutefois un peintre en bâtiment peut aussi peindre une façade, dès lors la notion d'étanchéité rentre en compte et c'est pourquoi la souscription à une assurance décennale est obligatoire. Les plaquistes exercent eux aussi une activité qui s'apparente plus à de la finition et donc de l'esthétique, pourtant dans le cas où la mise en œuvre est mauvaise, elle peut entrainer une mauvaise circulation de l'air, une dégradation des matériaux isolants, une augmentation de l'humidité, rendant ainsi l'ouvrage impropre à sa destination. Ce qu'il faut retenir L'assurance décennale est obligatoire car lorsque vous exercez une activité dans le domaine de la construction, elle peut aussi impliquer votre responsabilité décennale, qu'impliquer votre responsabilité civile professionnelle.
En revanche, plus une entreprise compte de salariés, plus la prime sera élevée. Comment faire des économies sur le coût de votre assurance? Une garantie décennale a un coût. Pour payer moins cher votre assurance, il existe certaines astuces, comme la mise en valeur de vos années d'expérience ou d'ajuster le montant de la franchise à la hausse. Comment souscrire à une assurance décennale? Il n'est pas toujours aisé de trouver une compagnie d'assurance proposant des garanties décennales. Puisque l'assurance décennale est obligatoire, vous n'avez donc d'autre choix que de souscrire un contrat. Vers qui vous tourner? À quel moment faut-il impérativement avoir votre garantie? Quelles sont les effets du contrat? Où souscrire la garantie? Il n'est pas toujours simple de trouver des compagnies d'assurance qui proposent des contrats de garantie décennale. Cela s'explique notamment par le fort taux de sinistralité dans le secteur de la construction, couplé aux coûts importants engendrés en cas de dommage à couvrir.
Concepteurs: bureaux d'études, ingénieurs-conseils, maîtres d'œuvre, architectes, géomètres, topographe… Constructeurs de maisons individuelles… Garantie Décennale MMA: des exemples de prise en charge? Quelques exemples de dommages à l'ouvrage où l'assurance Décennale MMA peut intervenir (2): Des fissures importantes apparaissent sur les murs extérieurs d'un pavillon dont vous avez assuré la construction. Il a été déterminé que ces fissures infiltrantes sont dues à des fondations déficientes ou inadaptées à la nature du sol. Suite à un mauvais scellement ou fixation des garde-corps, des balcons d'un immeuble occasionnent un danger pour la sécurité des habitants. Qu'est-ce que l'Attestation Décennale? L'Attestation Décennale est le document que doit obligatoirement remettre le professionnel du Bâtiment à son client avant toute ouverture de chantier. Elle correspond au justificatif du contrat d'assurance en Responsabilité Décennale que l'entrepreneur a souscrit pour couvrir sa Responsabilité Décennale.
Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de: menuiseries intérieures, revêtements en faïence, isolation acoustique et thermique par l'intérieur. Ne sont pas compris les travaux d'imperméabilisation, d'étanchéité et les sols coulés. A noter que l'activité de peinture est bien différente de l' activité de ravalement. Si certains peintres ne souscrivent pas de décennale, elle n'en demeure pas moins obligatoire et sera très souvent sollicitée par le maitre d'ouvrage. NOS ATOUTS RÉACTIVITÉ Devis gratuit en moins de 48h CHOIX Des compagnies d'assurance partenaires spécialisés COURTIER SPÉCIALISTE Faites appel à un spécialiste TRANSPARENCE Pas de frais cachés! SERVICE Gestionnaire dédié à votre dossier ÉCONOMIES Vous voulez faire des économies?