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Il ne faut pas oublier que pour que le gérant de la SARL ou les salariés soient couverts par les services sociaux, l'employeur verse une contribution mensuelle appelée « part patronale ». Ainsi, si la radiation du système n'est pas prise en compte, l'entreprise risque d'être taxée de pénalité et de majoration pour retard de paiement de la part patronale. Il est aussi important d'être radié de la taxe professionnelle en remplissant le formulaire de radiation de la taxe professionnelle. Il faut ensuite saisir le bilan de clôture sur le portail électronique Simpl mis à disposition. Une copie du dossier (le même que celui qui est déposé au registre du commerce) doit être déposée à la subdivision des impôts. Nous précisons qu'il faut attendre d'avoir l'attestation de radiation de la TP pour s'en servir lors de la demande de résiliation d'affiliation au niveau des différents organismes sociaux dont dépend l'entreprise. Bien réussir la liquidation d'une SARL Il n'est pas toujours aussi évident pour les non-connaisseurs de suivre tous les détails du processus de radiation.
Et, il suffit d'une erreur pour faire face à l'administration fiscale. Aussi est-il important de se faire accompagner par un expert afin d'être sûr de ne rater aucune étape importante. La société qui est en processus de liquidation peut ne pas avoir assez de fonds pour s'acquitter du passif. Dans ce cas, le liquidateur peut demander des fonds nécessaires ou faire un emprunt. Une fois que ce dernier à terminer toutes les opérations liées à la liquidation, il doit établir un bilan de liquidation qu'il présentera aux associés. Et, il est aussi recommandé de faire le point aux associés tout au long du processus de liquidation afin de les informer. Si après avoir payé toutes ses dettes la société a un surplus d'actifs, ce qu'on appelle « boni de liquidation », ces sommes doivent être partagées entre les associés à hauteur du pourcentage de participation au capital de la SARL. Mais, en cas de déficit ou « mali de liquidation », les associés doivent également contribuer à hauteur de leur participation pour régler le passif.
Par exemple, le parrainage d'un local de l'equipe de softball avec le nom de l'entreprise sur les maillots serait de la publicite. Des cadeaux pour les clients, bien que limitees, sont deductibles les depenses d'entreprise. Les propriétaires d'entreprise à comprendre que l'Internal Revenue Service considère comme une dépense d'entreprise déductible en tant que l'un qui est généralement obligatoire dans une entreprise en particulier ou de la profession. La compréhension de la plupart des affaires ordinaires, les franchises peuvent aider les propriétaires d'entreprise n'est pas si commun, les radiations.
En plus de la majoration, une pénalité de 10% est aussi ajoutée sur le montant global de la taxe à verser à l'autorité fiscale. Une fois l'avis d'imposition reçu, chaque personne est censée s'acquitter de son montant le plus vite possible, dans un délai ne dépassant pas 2 mois après réception de l'avis. Passé ce délai, les pénalités et majorations sont appliquées pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Enfin, disons que le paiement de cette taxe se fait au niveau de la Trésorerie Général du Royaume et dans toutes les perceptions qui y sont attachées. Articles similaires
Il faut noter que les centrales syndicales sont aussi soumises à cette règle. NB: le terme abattement désigne une réduction légale sur la base d'imposition décidée par l'autorité fiscale. Grâce à l'abattement fiscal, la base imposable se voit réduite. On parle de base imposable nulle lorsque le montant de l'abattement est au-dessus ou équivaut aux revenus imposables. Les immeubles qui ne bénéficient pas de cette exonération sont: Les OPCVM (organismes de placements collectifs en valeurs mobilières) conformément aux dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213. Les O. P. C. R. (Organismes de placements en capital-risque). Le siège des banques et sociétés holding offshore. Les fonds de placement collectifs en titrisation. Les coopératives. Bank Al Maghrib. Où payer la taxe et à quelle sanction s'attendent en cas de retard de paiement? Toutes personnes soumises à la taxe de services communaux doivent s'acquitter au plus vite de sa taxe au risque de subir une majoration d'un montant de 5% pour le premier mois de retard.
Votre demande sera à la fin soit acceptée soit rejetée. [wpsm_update date= »* » label= »Important »][/wpsm_update] Il faut déclarer toutes les échéances, càd les trimestres, même en cas de non-activité! ( càd même en cas de 0 Dhs) Voici comment vous pouvez déclarer les impôts sur le chiffre d'affaires en étant auto entrepreneur: