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Il convient d'y ajouter la TVA au taux de 20%.
Les honoraires Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui modifie l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (art. 51), l'avocat est tenu d'établir avec son client une convention d'honoraires écrite en toutes matières. Cette exigence existait déjà en matière de divorce, d'assurance de protection juridique, de sollicitation personnalisée et lorsque l'avocat intervient comme mandataire agent sportif. Cette obligation de conclure une convention d'honoraires écrite avec le client concerne toute matière et tout type d'intervention (consultation, assistance, conseil, rédaction d'actes sous seing privé, plaidoiries). Lorsqu'une convention d'honoraires est signée, elle engage le client et son avocat. Bareme indicatif honoraires avocat pour. Cette obligation ne s'applique pas en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsque l'avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Le tarif des honoraires mentionné dans ce barème indicatif des honoraires est libellé en prix hors taxes. La TVA applicable est de 20%. Le tarif des honoraires est fixé, par type de procédure ou d'acte, en fonction du temps requis pour l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise ainsi que, le cas échéant, des avantages pécuniaires ou moraux procurés au client.