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Entretien Professionnel : Le Compte-Rendu Est Illégal S&Rsquo;Il N&Rsquo;Est Pas Signé Par Le Supérieur Hiérarchique Direct | Seban &Amp; Associés

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"Nous sommes au regret de ne pas pouvoir donner suite à votre candidature et vous souhaitons de réussir dans vos prochaines recherches... " Qui n'a pas lu, une fois dans sa vie, cette réponse. Et qui n'a pas pensé avec dépit, à raison, que recevoir cette formule-type ou rien, c'est pareil! L'employeur n'est pas tenu de motiver sa réponse, et c'est bien dommage. Car ce serait tout bénéfice pour le candidat écarté. D'abord, prenant conscience de ses erreurs, celui-ci veillerait à ne pas les reproduire. Ensuite, il s'épargnerait sans doute une séance d'autoflagellation aussi inutile que destructrice... Non, si votre profil n'est pas retenu pour le poste, ce n'est pas parce que vous êtes nul! Nombreuses sont les raisons qui peuvent l'expliquer, et certaines d'entre elles sont indépendantes de votre personne. Refus entretien professionnel fonction publique en. Laissez-nous vous présenter les plus courantes. 1 - Votre lettre de motivation n'était pas... motivante La lettre (ou le mail) de motivation qui accompagne votre CV est la pièce maîtresse de votre candidature.

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> Retrouvez tous nos conseils pour réussir votre lettre de motivation 2 - Vous avez accumulé les maladresses dans votre CV Si vous avez négligé la présentation de votre CV, agrafé une photo vous montrant en pied lors d'une soirée arrosée, par exemple, si vous avez envoyé un CV photocopié à des dizaines d'exemplaires, sans le personnaliser, alors ne cherchez pas loin: les recruteurs publics et privés n'apprécient pas. Relisez nos conseils, avant de reprendre votre candidature. Entretien professionnel : Le compte-rendu est illégal s’il n’est pas signé par le supérieur hiérarchique direct | Seban & Associés. > Retrouvez tous nos conseils pour réussir votre CV 3 - Vous n'avez pas jugé utile de préparer l'entretien d'embauche Vous n'avez rien préparé, en raison d'une confiance excessive en vous ou au contraire d'un manque excessif de confiance en vous. Le résultat est le même: flop! Il faut impérativement préparer l'entretien d'embauche. A tout le moins, posez-vous un quart d'heure, au calme, pour y réfléchir. Imaginez quelle serait votre réaction si le recruteur essaie de vous mettre mal à l'aise ou si l'on vous propose des tests d'aptitude.

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La valeur professionnelle est appréciée par rapport à des critères fixés après avis du comité technique qui portent sur la nature des tâches et le niveau de responsabilité comme: - les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques - les qualités relationnelles - la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. Refus entretien professionnel fonction publique sur. Le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 précise les conditions dans lesquelles se déroule l'entretien professionnel des fonctionnaires territoriaux. Aux termes de l'article 2 du décret, l'entretien annuel doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Dans les communes comprenant un seul agent, c'est au maire qu'il appartient de mener cet entretien de la même façon qu'il devait jusque-là procéder à la notation comme le précise la réponse à la question écrite au Sénat n°16948. Par ailleurs, il est précisé dans la circulaire n°IOCB1021299C du 6 août 2010, que « l'entretien professionnel doit être conduit annuellement par le supérieur hiérarchique direct.

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Le formalisme qui existait pour la notation se poursuit s'agissant de l'entretien professionnel des fonctionnaires, progressivement introduit dans la fonction publique territoriale et pérennisé depuis le 1 er janvier 2015. Refus entretien professionnel fonction publique territoriale. La signature du supérieur hiérarchique direct de l'agent sur le compte-rendu d'entretien est ainsi obligatoire, comme vient de le rappeler la Cour administrative d'appel de Paris. En l'espèce, l'agent, greffier en chef du Tribunal de première instance de Nouméa, demandait l'annulation de son compte-rendu d'entretien, au motif qu'il avait été signé certes par l'un de ses supérieurs hiérarchiques, mais pas par son supérieur hiérarchique direct. La Cour rappelle qu'aux termes des dispositions applicables aux agents du ministère de la justice (arrêté du 25 janvier 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés), « Le compte-rendu de l'entretien professionnel, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, est communiqué à l'agent en double original.

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Sont aussi évalués, s'il y a lieu les aptitudes de l'agent aux fonctions d'encadrement, ainsi que ses besoins en formation. Une procédure spécifique a été définie qui prévoit: des délais, le visa de l'autorité hiérarchique ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination, ainsi que des possibilités de recours pour le fonctionnaire qui souhaiterait obtenir la révision de son évaluation. On aurait pu penser qu'un tel encadrement préviendrait les dérives déjà dénoncées au sujet de la notation chiffrée, alors que le bilan de ces quelques années d'expérimentation est plus mitigé. Accusé parfois de servir des intérêts particuliers, voire même d'engendrer une certaine forme de « clientélisme », l'entretien professionnel révèle à ce stade quelques carences et inconvénients. Ces derniers incombent très certainement à l'imprécision des textes qui rendent possibles les abus de certains supérieurs hiérarchiques. Puis-je refuser l’entretien annuel d’évaluation ? - Guide pratique de l'entretien d'évaluation. De fait, la pratique démontre que l'entretien peut être instrumentalisé pour servir des intérêts privés au détriment de ceux de l'agent concerné et plus largement de l'intérêt du service.

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Le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'État a marqué la première étape d'une évolution considérable en matière de management des ressources humaines dans la fonction publique. En effet, ce décret a permis l'instauration d'un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire et donnant lieu à un compte-rendu. L'entretien professionnel dans la fonction publique: du management au risque de harcèlement - Armide - Cabinet d'avocats. Au départ couplé à un système de notation chiffrée, cet entretien s'est ensuite généralisé pour être expérimenté seul. Concrètement ont été concernées la fonction publique d'État (2007-2011), la fonction publique territoriale (2010-2012) et la fonction publique hospitalière (2011-2013). Ces périodes d'observation pour la mise en place de l'entretien professionnel devaient conduire à terme à une harmonisation des modalités d'évaluation des agents publics. À ce jour, l'état du droit est le suivant: – dans la fonction publique d'État: l'entretien professionnel a été généralisé depuis janvier 2012 – dans la fonction publique territoriale: l'expérimentation de l'entretien professionnel a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2014 – dans la fonction publique hospitalière: les établissements concernés peuvent recourir à un entretien professionnel à titre expérimental, et un bilan doit être présenté au Parlement avant le 31 juillet 2014.

Le risque d'instrumentalisation aux fins de harcèlement Le risque inhérent à l'entretien professionnel réside dans l'arbitraire du supérieur hiérarchique direct qui, par le biais du compte rendu qu'il établit, peut facilement formuler des observations dégradantes, infantilisantes, voire discriminatoires, et porter ainsi une atteinte directe à la carrière d'un agent avec qui il entretient de mauvaises relations. À titre d'exemple, on peut évoquer certaines petites remarques écrites, en apparence anodines, mais qui replacées dans leur contexte témoignent en réalité de l'acharnement du supérieur hiérarchique envers son agent. Un autre procédé que constitue la répétition mot pour mot, d'une année à l'autre, de la même appréciation peut manifester l'intention de signifier l'absence d'évolution professionnelle, manière de mieux dénigrer l'agent concerné. Enfin, et pire encore, il est arrivé que le compte rendu remis à l'agent soit différent de celui versé au dossier administratif personnel, attestant dès lors d'une indéniable manipulation de la part du supérieur hiérarchique.

Thu, 01 Aug 2024 02:02:25 +0000