Parure Bollywood Pas Cher
1237-13 du Code du travail. Ce délai de rétractation ne peut pas être inférieur à quinze jours à compter de la date de signature de la convention de rupture. La rétraction prend la forme d'une lettre écrite par la partie se rétractant et est adressée à l'autre partie. La partie se rétractant devra se ménager la preuve de la date de sa rétractation. Dès lors, il est fortement conseillé à la partie qui se rétracte d'adresser sa rétraction par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre contre décharge. 4. Homologation administrative A l'expiration de ce délai minimal de quinze jours à compter de la signature de la convention, l'employeur ou le salarié demande à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (autorité administrative) l'homologation de la convention, par application de l'article L. Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - Légifrance. 1237-14 du Code du travail. Le modèle de cette demande est fixé par un arrêté. L'homologation est une étape essentielle: elle conditionne la validité de la convention.
Actions sur le document Article L1237-13 La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. Article l1237 11 à l1237 16 du code du travail haitien pdf gratuit. A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. Article l1237 11 à l1237 16 du code du travail congolais. L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.