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Dans une décision du 2 février 2022 ( CE 2 février 2022, req. n° 443018, publié aux Tables), le Conseil d'Etat a précisé ce qu'il convient d'entendre par « résident d'un Etat contractant » en vue de l'application de la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973. La notion de résident d'un Etat contractant est définie à l'article 3 de la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 qui stipule que: « 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ». Une société ayant son siège en Tunisie peut-elle être considérée comme un résident fiscal de Tunisie au sens de l'article 3 de la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973, alors qu'elle est exonérée d'impôt sur les sociétés en Tunisie à raison des bénéfices retirés de son activité exercée en France et qu'elle ne réalise aucun chiffre d'affaires en Tunisie?
Dans sa décision du 2 février 2022 ( CE 2 février 2022, req. n° 443018, publié aux Tables), le Conseil d'Etat en a déduit qu' une société ayant son siège en Tunisie peut être regardée comme résident fiscal de Tunisie dès lors qu'elle exerce une activité en Tunisie: « 3. Les stipulations de l'article 3 de la convention franco-tunisienne citées ci-dessus doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but. Il résulte des termes mêmes de ces stipulations, qui définissent le champ d'application de la convention, conformément à son objet principal qui est d'éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi de l'Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations ».
Elle n'a, par suite, pas commis d'erreur de qualification juridique en en déduisant que, pour l'application de l'article 3 de la convention fiscale entre la France et la Tunisie, la société devait être regardée comme résidente de ce dernier Etat ». Peut-on être regardé comme exerçant une activité en Tunisie sans réaliser de chiffre d'affaires sur place? La question n'est pas évidente. Une société établie en Tunisie qui ne percevrait jamais de revenu de source tunisienne à raison de son activité pourrait, à notre sens, difficilement être regardée comme exerçant une activité sur place. Il en va différemment lorsque l'absence de perception de revenus de source tunisienne est purement conjoncturelle. C'est cette deuxième hypothèse qui, semble-t-il, était en cause dans l'affaire examinée par le Conseil d'Etat dans sa décision du 2 février 2022.
Art. 16 Les services de l'Etat et des collectivités locales, les établissements et entreprises publics, les sociétés et organismes contrôlés par l'Etat ou par les collectivités locales ainsi que les établissements, entreprises et autres personnes morales du secteur privé et les personnes physiques, doivent communiquer aux agents de l'administration fiscale sur demande écrite et pour consultation sur place les registres, la comptabilité, les factures et les documents qu'ils détiennent dans le cadre de leurs attributions ou dont la tenue leur est prescrite par la législation fiscale. Ils doivent, en outre, faire parvenir aux agents de l'administration fiscale, sur demande écrite, des listes nominatives de leurs clients et fournisseurs comportant les montants des achats et des ventes de marchandises, de services et de biens effectués avec chacun d'eux, et ce, dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la date de la notification de la demande. et entreprises publics ainsi que les sociétés dans le capital desquelles l'Etat détient directement ou indirectement une participation, doivent faire parvenir aux services compétents de l'administration fiscale, tous les renseignements relatifs aux marchés pour construction, réparation, entretien, fourniture, services et autres objets mobiliers qu'ils passent avec les tiers selon un modèle établi par l'administration, et ce, dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la date de leur passation.
Le droit de communication prévu par le paragraphe premier du présent article ne s'applique qu'aux contribuables se trouvant en vérification approfondie de leur situation fiscale à la date de la présentation de la demande. Le droit de communication prévu par le présent article s'exerce par les agents de l'administration fiscale habilités à cet effet. Art. 18 Le ministère public communique aux services de l'administration fiscale, tous les renseignements et documents présumant une fraude fiscale ou tout autre agissement ayant pour but de frauder l'impôt ou de compromettre son paiement qu'il s'agisse d'une instance civile, commerciale ou d'une instruction pénale même terminée par un non-lieu.
52 du Code de l'impôt). En ce qui concerne plus particulièrement l'IS, la déclaration doit être souscrite et les droits payés annuellement dans les trois mois de la clôture des comptes et ce, le 25ème jour du 3ème mois au plus tard, soit le 25 mars pour les sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre. Sauf pour la première année d'exploitation, l'IS est payable par voie d'acomptes provisionnels (trois au total) égaux chacun à 30% de l'IS de l'année précédente. Les acomptes provisionnels sont payables pendant les 25 premiers jours du sixième, neuvième ou douzième mois qui suivent la date de clôture des comptes. Ainsi, les acomptes provisionnels pour les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre sont payables au plus tard: le 25 juin, le 25 septembre et le 25 décembre de chaque année. Pour sa part, la déclaration de TVA est faite mensuellement: avant le 28 de chaque mois pour les personnes morales, le 15 de chaque mois pour les personnes physiques, sur les livraisons de biens, comme sur les prestations encaissées partiellement ou totalement, au cours du mois précédent.
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• Créé par beelzeboss36 le 14 février 2019 • Categorie: Deck Yu-Gi-Oh • Format de Tournoi: Classique • Balise à copier sur le forum: Description Le deck est centré sur le dragon ailé de ra. La plupart des cartes ont pour but de bloquer l'adversaire dès que possible en l'empêchant d'attaquer et de ne pas se prendre de dégât. Stats Il y a 46 cartes dans la pioche Répartition des Cartes Type NB Monstres 24 Magies 14 Pièges 8 Niveau des Monstres 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 12 0 2 3 7 0. Lotus Noir : Deck Dragon ailé de ra- avancé. Faire un nouveau tirage
Nécessite 3 Sacrifices pour son Invocation Normale (non Posable Normalement). L'Invocation Normale de cette carte ne peut pas être annulée. Lorsqu'elle est Invoquée Normalement, les autres cartes et effets ne peuvent pas être activés. Lorsque cette carte est Invoquée Normalement: vous pouvez payer des LP jusqu'à n'en avoir plus que 100; cette carte gagne une ATK/DEF égales au montant des LP payés. Vous pouvez payer 1000 LP, puis ciblez 1 monstre sur le Terrain; détruisez la cible. Deck dragon ailé de ra 2019 xxvi int symposium. Features Type de carte Yu-Gi-Oh: Monstre Effet Type de monstre Yu-Gi-Oh: Bête-Divine Niveau Yu-Gi-Oh: 10 Attribut Yu-Gi-Oh: Lumière Print Comments (0) Le Dragon Ailé de Râ No ratings No customer comments for the moment. Add a comment Rating Your name: Title: Comment: Customers who bought Le Dragon Ailé de Râ also bought... Flot Rugissant de Destruction SDDC-FR025 0, 42 € Available Add to cart Explosion Chaotique BP03-FR203 1, 25 € Available Add to cart Kuriboh YGLD-FRA22 0, 63 € Available Add to cart Miracle Xyz SHVI-FR076 0, 21 € Available Add to cart Magicienne des Ténèbres LDK2-FRY11 0, 83 € Available Add to cart Contact Shipping Fees Terms of Sales Free shipping * Search Enter a product name Newsletter My Account Login E-mail Password Forgot your password?
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Total: 5 Messages. Page n1/1 - 1 blacknight777 Hors Ligne Membre Inactif depuis le 03/03/2012 Grade: [Kuriboh] Echanges (Aucun) Inscrit le 03/03/2012 1 Messages/ 0 Contributions/ 0 Pts Message Priv Envoy par blacknight777 le Samedi 03 Mars 2012 12:31 bonjour, dans l'effet de ra il y a marqu que quand on l'invoque on ne peut pas activer d'effet cela dure il tout le temps? Citer ZaneTruesdale08 Hors Ligne Membre Inactif depuis le 31/08/2015 Grade: [Kuriboh] Echanges (Aucun) Inscrit le 20/05/2011 1571 Messages/ 0 Contributions/ 0 Pts Message Priv Envoy par ZaneTruesdale08 le Samedi 03 Mars 2012 16:42 Le 03/03/2012, blacknight777 avait crit... bonjour, dans l'effet de ra il y a marqu que quand on l'invoque on ne peut pas activer d'effet cela dure il tout le temps? Lotus Noir : Deck Dragon ailé de râ. Il est marquer sur la carte "Lorsqu'on l'invoque normalement" donc non se n'est que lors de son tour d'invocation que toi et t'on adversaire ne pourr activer de carte magie, pige ou effet d'autre monstre. ___________________ Appeler moi Docteur D.