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L'assurance me demande un certificat médical de consolidation. Quelle est la démarche à suivre. Expertise corporelle On m'a demandé un certificat de consolidation donc je leur ai envoyé mais à ce jour de nouveaux problèmes sont apparus, j'ai maintenant une fracture de la vertèbre qui n'a pas été vu aux urgences mais seulement mon chirurgien (car j'ai ete opéré de la scoliose). Certificat final consolidation avec séquelles - Résolue. Ils se sont également aperçus que j'avais une déviation du bassin. Cependant mon expertise est lundi, mais je n'ai pas d'avocat ni de médecin qui m'accompagne qu'en pensez-vous? Accident de la vie Je me permets de vous exposer mon cas. Opérée d'une fracture du poignet suite à une chute à mon domicile, j'ai développé une neuro algo dystrophie sévère de la main avec capsulite. Je joins les documents en ma possession à mes assurances accident de la vie, ils me disent de joindre un certificat de consolidation et de joindre de nombreux documents. Etant toujours en traitement et toujours handicapée, je ne peux plus conduire, je ne peux pas consulter toute les semaines pour les satisfaire.
Si, après consolidation, votre médecin traitant constate une invalidité permanente, partielle ou totale, vous pouvez toucher des indemnités (toutes les séquelles ne donnent pas forcément droit à des indemnités). Le médecin précise sur le certificat de consolidation l'ensemble des séquelles en les décrivant avec précision. Consulter cette page pour tout savoir sur les indemnités journalières après un accident. L'assurance maladie fixe la date de consolidation en suivant l'avis de votre médecin traitant. Si celle-ci vous semble fausse, vous avez la possibilité de la contester en effectuant une expertise médicale contradictoire afin de trouver un accord. À défaut, les tribunaux peuvent décider de la date de consolidation. La consolidation ne signifie pas forcément l'arrêt des soins. Consolidation avec séquelles et demande d'indemnisation. En effet, même stabilisés, certains patients peuvent nécessiter des soins. Les indemnisations en arrêt de travail La consolidation met fin à l'indemnisation de votre arrêt de travail au titre d'accident du travail.
À la fin d'un arrêt de travail suite à un accident, un intérimaire doit se rendre chez son médecin traitant. Consolidation, indemnisations en cas d'arrêt de travail, reprise du travail, Voici un petit récapitulatif des bonnes démarches à suivre. Sans aucune séquelle, un médecin traitant délivre un certificat médical de guérison. Vous pouvez alors, reprendre votre activité professionnelle. Certificat final de consolidation avec sequelles - Résolue. Si des séquelles persistent, votre médecin doit évaluer si les séquelles sont permanentes, et délivre alors un certificat de consolidation. Consolidation – guérison? Attention, il ne faut pas confondre « guérison » et « consolidation ». On parle de date de consolidation à partir du moment où votre médecin traitant estime que votre état est stable. Cette date est extrêmement importante, car votre taux d'invalidité ne peut se calculer qu'à compter de la date de consolidation. En effet, il est impossible d'évaluer des séquelles handicapantes alors que l'état du patient évolue encore et que la période de soin n'est pas terminée.
Ce taux vise à évaluer la perte d'intégrité physique de l'assuré lorsque son état est stabilisé. Ce sont donc les conséquences de l'accident qui sont étudiées: si le taux d'incapacité permanente partielle est inférieur à 10%, la personne recevra une indemnité en capital, c'est-à-dire une somme globale en une seule fois; si le taux d'incapacité permanente partielle est supérieur à 10%, elle recevra une rente, c'est-à-dire une somme mensuelle jusqu'à son décès qui fait l'objet d'une revalorisation annuelle par application d'un coefficient de revalorisation (1, 001 au 1er avril 2021). L'indemnisation des séquelles par la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Toutes les séquelles ne sont pas indemnisées par le versement d'une rente ou d'un capital, il est donc possible d'engager la responsabilité de l'employeur en reconnaissance de ce que l'on appelle sa faute inexcusable. La faute inexcusable au sens de l'article L. Certificat de consolidation avec séquelles du. 452-1 du Code de sécurité sociale implique un manquement à l'obligation légale de sécurité de l'employeur des articles L 4121-1 et s. du Code du travail.
Je vous souhaite une bonne journée