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Le véhicule a été laissé toute l'année à la disposition du salarié, qui a parcouru avec lui 30. 000 km, dont 10. 000 à titre privé. L'avantage en nature (annuel) s'élève donc à: – Au réel: ((25. 000 x 20%) + 2 500) x 10. Véhicule de fonction dirigeant non salarié 24. 000/30. 000 = 2 500 € (soit 208, 33 € par mois) – Au forfait: 25. 000 x 9% = 2 250 €, (soit 187, 50 € par mois) La méthode « au forfait » est donc ici plus intéressante. C) le véhicule de fonction est loué par l'entreprise et l'avantage est calculé « au réel » L'avantage en nature correspond à la somme des éléments suivants: coût TTC annuel de la location, coût de l'assurance annuelle, frais d'entretien TTC, comprenant les révisions, les pneumatiques, l'échappement, les vidanges, etc. calculé au prorata des kilomètres effectués pour son utilisation personnelle par le salarié, le gérant ou le dirigeant, par rapport au kilométrage total. Il conviendra de rajouter le coût du carburant consommé lors de l'usage privé lorsque c'est l'entreprise qui le paye. D) l'entreprise loue le véhicule de fonction et calcule l'avantage « au forfait » Si le salarié, le gérant minoritaire ou égalitaire ou le dirigeant prend en charge le carburant: l'avantage en nature est égal à 30% du coût global annuel TTC du véhicule (location, entretien, et assurance).
Si le véhicule de fonction est mis à la disposition du salarié de façon permanente, le salarié peut l'utiliser au-delà du trajet domicile – travail, pour ses déplacements privés, en week-end, ou en vacances… Mais il sera sans doute utile à l'employeur - et au salarié - de connaître les limites de l'usage de ce véhicule, pour au moins deux raisons: Pour les vacances qui approchent, les véhicules seront utilisés à titre privé. Plus structurellement, la tendance du véhicule partagé fait évoluer la donne. Voiture de fonction : quelles sont les règles ? | LBdD. En préalable à l'étude des situations particulières, les précautions de base doivent être prises sur les plans fiscaux et sociaux: le véhicule de fonction utilisé à titre privé représente un avantage en nature soumis aux charges sociales pour l'entreprise et à l'impôt sur le revenu pour le salarié. L'employeur qui omettrait de mentionner cet avantage en nature sur le bulletin de salaire risque un redressement de la part de l'Urssaf. Des situations particulières à gérer Comme il s'agit d'un élément de rémunération, généralement prévu au contrat de travail, la suppression du bénéfice de l'utilisation de la voiture constitue une modification du contrat de travail.
Le barème kilométrique Le barème kilométrique a au moins l'avantage d'être simple: Véhicule de 3 à 4 CV (fiscaux): 0, 071€/km pour le gazole, 0, 098€ pour le SP, 0, 064€ pour le GPL Véhicule de 5 à 7 CV (fiscaux): 0, 088€/km pour le gazole, 0, 120€ pour le SP, 0, 079€ pour le GPL Véhicule de 8 ou 9 CV (fiscaux): 0, 104€/km pour le gazole, 0, 143€ pour le SP, 0, 094€ pour le GPL Véhicule de 10 ou 1 CV (fiscaux): 0, 117€/km pour le gazole, 0, 161€ pour le SP, 0, 10. 6€ pour le GPL Véhicule de 12 CV et plus (fiscaux): 0, 131€/km pour le gazole, 0, 180€ pour le SP, 0, 118€ pour le GPL Par exemple: si vous avez parcouru, à titre professionnel, 10 000 km dans l'année avec un véhicule de 10CV fiscaux roulant au sans plomb, vous pourrez déduire de votre résultat fiscal 1 610€ au titre de votre voiture de fonction. Une justification obligatoire Bien sûr, il est capital de conserver tous les justificatifs permettant de prouver que vous avez bien parcouru ces kilomètres pour le compte de votre entreprise et non pour votre loisir ou votre usage personnel.
Selon l'Urssaf, il n'y a pas d'avantage en nature si: le bénéficiaire dépose à la société le véhicule tous les soirs, week-end, jours fériés et jours de congés le véhicule en question est un utilitaire selon les informations présentes sur la carte grise du véhicule l'employeur précise par écrit (règlement intérieur, courrier, mail, circulaire…) que le véhicule mis à disposition ne l'est qu'à des fins professionnelles. si l'utilisation à titre personnel du véhicule correspond au trajet travail domicile dans la continuité d'un déplacement professionnel Pour justifier l'absence d'avantage en nature sur un véhicule mis à disposition, l'entreprise doit être en mesure de prouver que le véhicule dort à la société chaque soir et week-end. L'avantage en nature des dirigeants Les assimilés salariés au régime général de la Sécurité Sociale. Véhicule de fonction dirigeant non salarié auto. Il s'agit des mandataires sociaux de SAS / SASU (président et directeur général) et des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL. Le dirigeant a la choix sur la méthode de calcul de l'avantage en nature: au forfait ou au réel Les Travailleurs Non Salariés Il s'agit des gérants majoritaires de SARL / EURL.
A la fin du contrat de travail, le salarié doit restituer la voiture de fonction, soit au moment où il quitte l'entreprise lorsque la voiture de fonction n'avait qu'un usage professionnel, soit à l'issue de la période de préavis non exécutée lorsque la voiture avait aussi un usage privé. Nos outils pour gérer votre entreprise La voiture de fonction peut-elle avoir un usage privé? Le contrat de travail, ou même l'employeur, peut autoriser le salarié à l'usage privé de la voiture de fonction, c'est-à-dire pendant les temps de repos hebdomadaires et les congés. La voiture de fonction comme alternative à l’augmentation salariale. C'est un avantage dit « en nature ». Conseil LBdD: Il est plus sûr de prévoir l'usage privé de la voiture de fonction dans le contrat de travail, afin de clarifier les obligations du salarié (obligations d'entretien, de participation aux frais, de restitution…). Le dirigeant peut-il supprimer unilatéralement la voiture de fonction? Lorsque le contrat de travail prévoit la fourniture d'une voiture de fonction au salarié, la suppression de cet avantage ne peut pas être décidée unilatéralement par le dirigeant.
je n'ai fait que très peu de km depuis la création de l'entreprise Vous dites que le véhicule appartient à la société, en cas de contrôle il faut démontrer le nombre de kilométrage effectué à titre professionnel, en conservant son agenda avec les noms et lieux des déplacements, l'administration pourrait ainsi déterminé si le véhicule a servi à titre personnel et vous compter un avantage en nature. D'autant plus facile si dans votre couple, il existe qu'1 véhicule Cordialement Christian Re: Remboursement voiture de fonction pour président SAS non salarié Ecrit le: 30/05/2017 22:31 0 VOTER Merci pour votre réponse. Imaginons que je fasse 200km par mois pour l'activité pro avec ce véhicule. Véhicule de fonction dirigeant non salarié pc. L'indemnisation kilométriques est absolument ridicule! J'ai donc totalement intérêt à acheter le véhicule avec ma société et me le mettre à disposition. Seuls les frais d'essence correspondant aux 200 km seront remboursables par la société. Dans ce cas, il y a donc un avantage en nature à rajouter sur mon futur IR.