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UNE RÉFORME EFFECTIVE DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 Prise sur le fondement de l'article 168 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics met fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables en redéfinissant les infractions à compter du 1er janvier 2023. Solidaires Finances Publiques 56 - CAPL. Le principe essentiel de séparation entre l'ordonnateur et le comptable ainsi que les missions de contrôle qui incombent aux comptables sont réaffirmés. En outre, la procédure de réquisition d'un comptable par l'ordonnateur est inscrite dans la loi. Cependant, le régime actuel de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables reste applicable jusqu'à 31 décembre 2022. rappel du ROLE ACTUEL DU COMPTABLE publIC En application de l ' article 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur: 1° La certification du service fait; 2° L'exactitude de la liquidation; 3° La production des pièces justificatives; 4° L'application des règles de prescription et de déchéance.
Contexte En 2014, un groupe de travail « dématérialisation » a été mandaté par l'instance de gouvernance (COPIL métier) pour faire émerger et instruire des besoins susceptibles d'être couverts dans le cadre de solutions opérationnelles à court terme et intéressant plusieurs ministères. L'idée de se doter d'une solution partagée de gestion dématérialisée du processus d'évaluation est née dans ce contexte. Entretien professionnel dgfip. A l'issue d'une étude de cadrage à laquelle ont participé les services du Premier ministre, le ministère chargé de l'Environnement et le ministère de la Défense, la conception d'un prototype a été lancée dans le cadre d'un hackathon. La solution ESTEVE (Evolution du Système de Traitement de l'EValuation dématérialiséE) a été expérimentée début 2017 par le ministère de la Défense. L' application est maintenant en production avec 23 Ministères utilisateurs pour une gestion de 200 000 agents. Piloter la phase d'expression de besoin et la conception détaillée rôle d'assistance à la maitrise d'ouvrage auprès des ministères engagés dans la conception et de la DGAFP.
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