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Elle voudrait que son enfant soit déclaré à l'état civil. Son souhait peut-il être satisfait? 2) L'identification de la personne Jeanne Michu et Paul Topil, qui ne... Cas pratique relatif au couple Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille Jules et Juliette vivent ensemble depuis quelques années et n'ont pas d'enfant. Jules est artiste peintre et Juliette psychologue. Elle commence à se lasser de voir Jules passer ses journées à chercher l'inspiration en buvant des bières sur le canapé alors qu'elle l'entretient totalement. Elle... Cas pratiques de filiation en droit des personnes et de la famille Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille Septembre 2012, Monsieur et Madame Paul sont mariés depuis dix ans. Ils ont deux enfants âgés de quatre et onze ans et Madame attend le petit troisième qui devrait naître dans deux mois. Victime de problèmes de santé d'origine inconnue, Monsieur Paul s'est soumis le mois dernier à de nombreux... Cas pratiques de contrats SPE (spéciaux) Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille Travail le plus simple méthodologiquement.
La filiation Fiche n°13 - Explications générales sur la filiation Fiche n°14 - La filiation par la procréation Fiche n°15 - La contestation de la filiation Fiche n°16 - La filiation par l'adoption Fiche n°17 - La filiation: situations particulières (GPA, PMA, Transgenre) Thème 3. L'autorité parentale Fiche n°18 - L'autorité parentale: définition et exercice Fiche n°19 - L'autorité parentale: attributs Fiche n°20 - Contrôle et limite de l'autorité parentale Ils ont réussi leurs partiels grâce aux Fiches de révision Les retours de nos étudiants sont très positifs Qui rédige les cours de droit de la famille? Raphaël Briguet-Lamarre, Co-fondateur du site et auteur des articles juridiques sur le site Les cours de droit et de méthodologie proposés sur ce site prennent la forme d'un cours écrit et de vidéos explicatives pour chaque exercice juridique. Ces cours sont rédigés par Raphaël BRIGUET-LAMARRE, a vocat de formation (anciennement inscrit au barreau de Nice), diplômé de l'école de formation du barreau de Paris, chargé d'enseignement à l'université et titulaire d'un Master 2 de l'université Panthéon Assas, je suis passionné par l'enseignement juridique et par la réussite des étudiants.
515-1). La nature du Pacs est donc contractuelle; Il se distingue du concubinage puisqu'il fait l'objet d'une réglementation spécifique (, art. 515-1 à 515-7); De nombreuses dispositions sont d'ordre public (impossible d'y déroger par contrat) comme l'obligation de vie commune ou l'obligation d'aide matérielle. Quelle est la définition du mariage en droit de la famille? Le mariage n'est pas défini par le Code civil. C'est une union de droit (contrairement à d'autres formes de conjugalité comme le concubinage) dont la formation est soumise à des conditions tant de fond que de forme. Il se distingue des fiançailles. Les fiançailles se distinguent du mariage: elles constituent simplement une promesse réciproque de mariage, mais ne créent pas d'obligation juridique entre les futurs époux. Les fiançailles sont un fait juridique (évènement indépendant de la volonté humaine, susceptible de produire des effets de droit) et non un acte juridique, ce qui signifie qu'elles peuvent se prouver par tous moyens (, art.
1783 mots 8 pages Cas pratique P. 38 Annie P. et Patrick C. sont concubins depuis sept ans. Ils vivent dans l'appartement qu'Annie P loue seule car elle y vivait avant, et ainsi par habitude, Annie a continuer à payer seule toute les charges du ménage. Ils ont récemment fait l'acquisition de nouveaux équipements, qui viennent compléter l'électroménager qu'Annie avait, ainsi que de nouveaux meubles pour le salon. Les factures de ces achats sont aux deux noms. Patrick, pour faire l'acquisition de ces biens a fait un prét a la consommation, dont Annie a refusé de se porter caution. Annie P. qui est une publicitaire a aidé Patrick à travailler l'image de sa société bénévolement. Pas mariés ni PACSES, ils se séparent. Lors de cette séparation, Patrick souhaite emmener le réfrigérateur, le micro-onde ainsi que la table basse du salon, Annie s'y oppose. Annie reçoit une lettre qui lui demande de payer le prét de son ex-concubin, qui ne la plus payé depuis 4 mois. Les questions de droits sont les suivantes: une compensation, pour les frais avancés ainsi que son travail fournis pour son concubin, est elle envisageable?
Les petites créatures piaillent toute la journée, l'odeur des déjections a imprégné toutes les pièces de la maison et il y a des plumes partout. Aya ne les supporte pas et finit même par développer une allergie. Mais Damien ne veut rien entendre et Aya quitte le logement familial pour résider à l'hôtel, ce que Damien estime inacceptable. De dépit, il se lance dans l'achat compulsif de matériel pour la maison: le dernier robot de cuisine, un aspirateur automatique, etc. Il conclut également un prêt pour financer l'achat d'une volière plus grande et d'un nouveau matériel pour ses créations. Malgré ces achats, la déprime s'installe et Damien souhaite se réconcilier avec Aya. Il contracte donc un second emprunt pour financer un voyage de luxe au soleil au cours duquel il compte faire renaître les sentiments d'Aya pour lui. Mais Aya refuse purement et simplement de l'accompagner. Damien, dépité, souhaite laisser Aya assumer la charge financière de ces différents achats. En outre, Aya a cessé de payer sa part de loyer et ne prend en charge aucune facture, qu'elle concerne la maison ou les enfants.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n'a pas