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Le professionnel de l'automobile ou le particulier qui vend un véhicule est obligé de délivrer un véhicule conforme aux spécifications de la vente et sans vice caché automobile. Rapport d'expertise en matière de vices cachés : amiable ou judiciaire ?. En cas de panne inexpliquée ou de vice de fabrication probable, il convient de rechercher l'existence d'un vice caché automobile (vice de fabrication) ou d'un défaut de conformité au moment de la vente, ou encore de mauvaises réparations sur le véhicule par des garages intervenus précédemment. Les responsabilités du vendeur, des garagistes éventuels et/ou du constructeur peuvent potentiellement être mises en cause. Cela passe concrètement dans un premier temps par une expertise automobile amiable ou judiciaire, c'est à dire demander à expert automobile une expertise amiable ou au juge des référés la désignation d'un expert judiciaire, qui rendra un rapport d'expertise judiciaire, lequel servira de base à une action judiciaire en annulation de la vente pour vice caché automobile par exemple. Si vous possédez une assurance protection juridique, celle-ci prendra en charge la totalité ou une bonne partie des frais.
Pourquoi une expertise automobile pour vice caché? Il appartient à l'acquéreur de démontrer l'existence d'un vice caché. En particulier, c'est à l'acheteur de démontrer que le défaut existait avant l'achat. Pas simple … le seul moyen fiable est de recourir à un expert automobile afin de faire expertiser le véhicule. Comment trouver un expert automobile? Rien de plus facile, tous les experts sont inscrits et répertoriés par département sur la Liste nationale des experts en automobile. Il suffit ensuite de prendre rendez-vous avec l'expert que vous avez sélectionné. Expliquez-lui, le plus précisément possible, le défaut constaté. Demandez-lui d'en déterminé l'origine, sa date d'apparition et le montant de remise en état. Voyez avec lui s'il pense qu'une expertise contradictoire est préférable. Une expertise simple est réalisée en votre seule présence. Contre expertise automobile vice caché 2017. Le vendeur en est absent. On parle d'expertise unilatérale. Dès lors il pourrait contester l'expertise et faire réaliser une contre-expertise.
Une expertise amiable est-elle suffisante pour prouver l'existence d'un vice caché? Expertise amiable / Expertise contentieuse / Expertise contradictoire / Expertise non contradictoire En matière de preuve du vice caché dans la vente automobile, la cour de cassation s'est déjà prononcée mais un arrêt récent (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16. Garantie des vices cachés : à quoi ça sert ? Comment la faire jouer ? | economie.gouv.fr. 278 et 19-16. 279, FS-P+B+I) semblait bousculer la procédure. La Chambre mixte le 28 septembre 2012 (pourvoi 11-18. 710) affirmait déjà qu'un rapport d'expertise amiable, donc non judiciaire, constatant un vice caché sur un véhicule, pouvait être versé aux débats, à partir du moment où il avait été librement et contradictoirement débattu entre les parties. La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que le tribunal ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties. En d'autres termes, elle estime qu'un rapport d'expertise amiable ne peut servir de fondement exclusif à une action en justice, même s'il a pu être débattu entre les parties.
Concrètement, l'expertise contradictoire se déroule comme suit: 1. Vous et votre adversaire recevez le rapport du premier expert. 2. En cas de désaccord, vous sollicitez une expertise contradictoire pour protéger vos intérêts. Vous pouvez choisir votre expert automobile sur la liste nationale des professionnels agréés ou passer par un service de mise en relation., notamment, vous permet de rentrer en contact sans délai avec un expert automobile compétent dans votre département. 3. Contre expertise automobile vice caché 2019. Vous recevez les résultats de la contre-expertise. 2 situations peuvent se poser: Le second rapport corrobore le premier. Si vos doutes persistent, vous pouvez engager une action en justice. A noter: pour des litiges portant sur des sommes inférieures à 10 000 €, le tribunal d'instance est compétent. Vous pouvez vous défendre sans avocat dans le cadre de cette procédure. Le second rapport diffère du premier: le rapport d'expertise contradictoire vous offre l'opportunité d'une meilleure indemnisation des dommages au véhicule, ou vous permet de vous dédouaner dans le cadre d'une allégation de vice caché.
Le rapport d'expertise de l'assureur est contestable. Votre véhicule est endommagé suite à un accident de la route? Vous faites jouer votre assurance auto pour payer les réparations. A moins que les dommages soient minimes et les sommes en jeu négligeables – selon l'appréciation de votre assureur – la compagnie fait appel à un expert automobile pour apprécier les dégâts et déterminer le montant à débloquer pour prendre en charge vos frais de réparation. L'expert automobile engagé par l'assurance est un professionnel agréé, neutre et compétent. Expertise après vente pour vice caché - Législatif et Admin. - Vie Pratique - Forum Pratique - Forum Auto. Il établit donc son rapport d'expertise en toute impartialité. Malgré ces garanties, vous pouvez douter, être en désaccord avec ses conclusions. Bonne nouvelle, la valeur du rapport est contestable. A votre tour, sollicitez l'intervention d'un second expert: on parle d'expertise contradictoire. Le professionnel se fait son propre avis, sans être influencé par le premier rapport d'expertise. Il rend ses conclusions, qui peuvent vous être favorables.
Un vice caché est un défaut non apparent, antérieur à l'achat de la voiture, qui rend le véhicule impropre à l'usage. En France, le Code civil protège le consommateur par le biais de la garantie vice caché. Celle-ci vous permet d'obtenir l'annulation de la vente ou une réduction du prix si vous prouvez qu'il y avait vice caché sur la voiture. Contre expertise automobile vice caché de 3m. Trouvez le meilleur garage pour réparer votre voiture: ⚖️ Qu'est-ce qui est considéré comme un vice caché sur une voiture? Un vice caché sur une voiture est un défaut à cause duquel elle est impropre à l'usage, ou en tout cas qui diminue tellement l'usage auquel elle est destinée qu'elle n'aurait pas été achetée si l'acquéreur en avait eu connaissance. On parle de vice caché lorsqu'il s'agit d'un défaut indécelable au moment de l' achat de la voiture. Le vice caché est défini par l' article 1641 du Code civil, qui précise notamment que: Le vendeur de la voiture est tenu de délivrer un véhicule exempt de vice caché; À défaut, le vendeur doit garantir l'acquérir de tout défaut non apparent.
En d'autres termes, dès lors qu'un expert intervient dans le cadre d'une expertise amiable qu'elle soit contradictoire ou non contradictoire, son rapport, s'il n'est pas appuyé par d'autres éléments de preuve, ne pourra servir à fonder une éventuelle responsabilité et donc à annuler une vente de véhicule pour vices cachés. Le particulier qui a acheté un véhicule qui se révèlerait par la suite impropre à la circulation à cause d'un vice caché, a tout intérêt désormais à passer directement par la voie judiciaire au lieu et place de la voie amiable. Votre avocat spécialisé en vices cachés ne manquera pas de saisir le juge des référés afin qu'il désigne un expert judicaire pour l'établissement d'un rapport d'expertise judiciaire qui pourra quant à lui se suffire à lui-même pour faire reconnaître la responsabilité de votre vendeur de véhicule et en tirer toutes les conséquences juridiques. Même si ce mode de preuve est forcément plus long à constituer et forcément plus coûteux, dans certains litiges de vente de véhicules dont le montant global est évalué à plus de 20.