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Cependant les offres sont très variables selon les dossiers et selon les compagnies d'assurances, mutuelles et fonds. En ce qui concerne les décisions judiciaires, elles sont aussi très variables d'une juridiction à l'autre et une même juridiction peut statuer en retenant un taux horaire différent par affaire. Cela varie aussi selon les dossiers et selon la demande des parties (un juge ne peut statuer au-delà des demandes) et aussi selon la spécificité du handicap. Les juridictions n'ont pas toutes le même taux horaire, et elles ont une appréciation souveraine en la matière. En 2010, la jurisprudence en général de la Cour d'Appel de PARIS retient 13 à 14 euros de l'heure (heure active) et 11 à 12 euros de l'heure (heure passive). Assistance tierce personne taux horaires. Cependant, il ne faut pas généraliser cette jurisprudence, car elle ne correspond pas à celle de toutes les juridictions du ressort de la Cour d'Appel de PARIS. Il n'existe pas de taux horaire imposé en matière juridictionnelle. Ainsi les juridictions peuvent-elles allouer un taux horaire plus bas, et aussi plus élevé, voire jusqu'à 21 euros de l'heure active, mais il faut aussi tenir compte du nombre d'heures de tierce personne et du nombre d'heures annuel pour le calcul de la tierce personne, avant de retenir uniquement le taux horaire.
2010 n° 09-69. 139). Le cabinet Damay-Avocats négocie aujourd'hui une indemnisation entre 17 et 20 euros de l'heure, voire beaucoup plus lorsque l'aide est spécialisée.
Le choix du mode mandataire ou du mode prestataire relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (2è Civ., 22 novembre 2012, n° 11-25. 494), qui recourent en général au mode prestataire, dès qu'il est demandé, lorsque le préjudice est important. L'indemnisation s'effectue selon le nombre d'heures d'assistance et le type d'aide nécessaires. Lorsque la victime n'a pas la qualité d'employeur (service et tarif prestataire), le calcul annuel est fait sur la base de 365 jours. Assistance tierce personne taux horaire coronavirus. Lorsque la victime a la qualité d'employeur (service et tarif mandataire), le calcul annuel est fait sur la base de 412 jours pour tenir compte des congés payés (5 semaines) et des jours fériés (une dizaine). A partir de ces éléments, il convient de déterminer le coût annuel de la tierce personne, d'allouer à la victime les arrérages échus en capital correspondant aux dépenses déjà engagées entre la consolidation et la date de la décision, et les arrérages à échoir après la décision sous forme de rente ou en capitalisant le coût annuel.
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