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Elle est donc forcément inclus dans le CCMI. Par contre le constructeur peut vous fournir l'attestation nominative qu'à l'ouverture du chantier. 1 Messages: Env. 1000 Ancienneté: + de 6 ans Le 18/10/2017 à 01h00 Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78) Le coût de la garantie de livraison est obligatoirement comprise dans le prix convenu de sorte qu'une demande de paiement pour cette garantie est complètement illégale. Pour litemath, il n'y a aucune restriction légale ni réglementaire qui impose d'attendre l'ouverture de chantier pour obtenir cette garantie. Il est même prévu à l'origine de la loi quelle soit annexée au contrat le jour de la signature. C'est uniquement un (sale) habitude des constructeurs de la fournir au dernier moment. Messages: Env. 4000 De: Saint Germain En Laye (78) Ancienneté: + de 17 ans Le 18/10/2017 à 01h03 En complément, et pour information seulement, la garantie de livraison coûte environ 0, 3 à 0, 5% du prix convenu. Le 18/10/2017 à 15h55 Bonjour et merci beaucoup pour ces précieuses informations!!
Je suis un peu désemparée et désabusée par ce projet qui avait à mes yeux beaucoup d'importance au vu de ma situation. Merci pour votre aide. Bonne journée Sabryna #2 Votre banque a pu vous donner un accord de prêt avant que l'attestation nominative de garantie de livraison à prix et délais convenus ne soit délivrée; rien d'illégal. Cette garantie est fournie par un assureur à votre constructeur pour votre chantier spécifiquement; c'est une garantie nominative pour chaque maître d'ouvrage et non pas une garantie générale attribuée au constructeur. Il lui appartient de faire le nécessaire pour l'obtenir; si l'assureur est réticent ou refuse = attention danger!!! En revanche votre banque a interdiction de vous mettre les moindres fonds à disposition avant d'être en possession de ladite attestation. Ce qui me fait dire que, n'ayant pas dû obtenir aucun de déblocage de fonds puisqu'elle n'a pas été délivrée, ce ne sont pas des intérêts intercalaires que vous payez mais plutôt des primes d'assurances.
Dans notre cas, elle n'est pas comprise non plus mais c'est le cst qui la prend à notre nom. Et dans ce cas, vous pouvez demander la facture pour s'assurer que le cst n'a pas surfacturé Le 18/10/2017 à 16h40 Le constructeur nous proposait une DO très chère donc nous avons démarché un autre assureur. Cependant le constructeur distingue DO et garantie de livraison et nous réclame donc de payer la seconde, à un tarif qu'il ne justifie pour l'instant par aucune facture. En effet la ligne sur le CCMI stipule "assurance dommages ouvrages et autres garanties"(pour un total depassant 5. 5% du prix de là maison! ). Nous nous sommes focalisés sur la DO (ce qui était déjà un gros dossier à monter) sans prendre en compte la suite "et autres garanties", et le coût correspondant... qu'il nous réclame aujourd'hui... Le 18/10/2017 à 16h53 Je pense qu'ils essayent de prendre un peu plus d'argent là où ils devraient pas quel est ce constructeur à la DO à 5. 5%? Le 18/10/2017 à 17h00 Un constructeur qui pour la première fois m'angoisse un peu, qui me semblait sérieux jusque là et à qui je ne ferais pas mauvaise presse sans avoir le fin mot de l'histoire...
L'assurance couvre un dysfonctionnement qui n'a pas été constaté après la réception des travaux. Il est souscrit avant le début des travaux. Comment obtenir une attestation d'assurance décennale? Si vous êtes déjà certifié Une nouvelle attestation est envoyée à chaque échéance ou lors d'un avenant au contrat. Si vous avez besoin d'une copie de votre certificat de garantie décennale, vous pouvez en faire la demande auprès de votre assureur ou courtier, que ce soit par téléphone, courrier, email ou en agence. Toutes les étapes pour trouver facilement l'assurance décennale d'une entreprise fermée en vidéo Comment savoir si une entreprise est déclarée? Lorsqu'une société est en activité, elle dispose d'un extrait Kbis délivré par le greffe du Tribunal de Commerce. Sur le même sujet: Comment investir chez tesla. Ce document officiel prouve que l'entreprise existe bien…. Vous pouvez normalement le trouver facilement en ligne: SIRET; SIRÈNE; SRC; La carte professionnelle des artisans. Comment savoir si une personne est indépendante?
Le 03/08/2017 à 14h18 Membre utile Env. 300 message Châteaurenard (13) La garantie de livraison et de remboursement des constructeurs est un contrat général lié à une assurance qui couvre tous les chantiers ouverts à partir d'une date marquée sur l'attestation. J'ai été surpris comme vous car je croyais qu'elle était liée à un chantier. Ma banque avait demandé le même document et je l'ai eu par l'intermédiaire de ma commercial du constructeur Messages: Env. 300 De: Châteaurenard (13) Le 03/08/2017 à 14h20 La garantie de livraison doit être nominative et pour votre adresse de construction. 1 Le 03/08/2017 à 14h22 C'est l'assurance décennale du constructeur qui est générale Le 03/08/2017 à 14h30 C'est bien ce que je pensais aussi sauf que l'attestation que j'ai eu m'a démontré le contraire. C'est une attestation prouvant qu'il existe une convention entre l'assureur et le constructeur. Après, elle sera nominative quand il y aura eu l'ouverture du chantier. Le 03/08/2017 à 14h57 Ah oui, mais ce n'est donc pas l'assurance de livraison, j'ai eu le même genre d'attestation avant l'ouverture, je ne sais même pas ce qu'on pourrait en faire.
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