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Un combat difficile. Une reconnaissance compliquée Difficile, car il est le fruit de sept années de lutte juridique, dans l'attente d'être enfin considérée comme mère sur l'acte de naissance et les registres d'état civil. L'avocate Clélia Richard se dit d'ailleurs "prudente" quant aux conclusions des magistrats de la Cour d'appel de Toulouse. En 2016, un tribunal à Montpellier avait déjà rejeté la demande de sa cliente, rappelle France 3. Difficile également, si l'on explore les détails de cette reconnaissance juridique. En effet, le parquet général de la Cour d'appel souhaiterait que cette reconnaissance ait lieu officiellement, certes, mais que la décision juridique de modification soit tout de même "précisée sur l'acte de naissance", développe 20 Minutes. Or, pour Clélia Richard, cela pourrait être potentiellement "discriminant" pour sa cliente et son enfant. Spa pour femme voilée en. L'avocate, cependant, demeure "optimiste" quant à la suite de cette histoire: "C'est une première en France et une belle histoire d'amour", a-t-elle déclaré.
Nous avons posé ces questions à l'un des membres des Surligneurs, maître Emmanuel Daoud, avocat en droit pénal au barreau de Paris. Discriminatoire? Le principe est simple: un restaurateur ne peut pas refuser l'accès à son restaurant à un client pour des motifs "discriminatoires". Vidéo - Une restauratrice jugée pour avoir refusé l'entrée de son établissement à une femme voilée. Mais que signifie "discriminatoire"? L'article 225-1 du code pénal apporte une réponse: il interdit toute distinction opérée entre les personnes sur le fondement de certains critères et notamment de leur apparence physique et de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée. Convoquée le 20 septembre 2022 au tribunal judiciaire de Bayonne, la propriétaire de l'établissement sera jugée pour "discrimination fondée sur la religion réelle ou supposée" d'une personne. En cas de condamnation, elle risque une peine conséquente. En vertu de l'article 225-2 (1°) du code pénal, une telle discrimination est passible de trois ans d'emprisonnement et 45. 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service.