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Qu'est-ce qu'une excuse légale? Une excuse légitime peut inclure n'importe quelle raison qui rend impossible pour vous de vous rendre au tribunal à la date prévue. Vous étiez peut-être à l'hôpital pour traiter un problème de santé, ou vous étiez en prison pour purger d'autres charges criminelles. Le travail, les événements familiaux, l'école, un rhume, un mal de tête, ou une sortie entre amis ne sont pas des excuses légitimes. C'est votre responsabilité de prouver que vous aviez une excuse légitime pour ne pas vous présenter au tribunal. Explication du mandat d'arrêt discrétionnaire Le mandat d'arrêt discrétionnaire émis par le tribunal ajournera (ou remettra à plus tard) votre affaire sans ordonner un mandat d'arrêt pour contre vous. Au tribunal remettre une audience à plus tard 2020. Si vous vous présentez à votre prochaine date d'audience, le mandat d'arrêt discrétionnaire sera annulé. Dans le cas contraire, il devient un mandat d'arrêt complet, ce qui peut entraîner votre arrestation. Mais quand pouvez-vous obtenir un mandat d'arrêt discrétionnaire?
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2008 à 15:40 "Suite à un courrier de mon avocat pour me prévenir en date du 7/10 que l'audience du 13 octobre pour un jugement vient d'être annuler parce la partie adverse vient de solliciter le renvoi car il n'a pas eu le temps matériel de finaliser ses conclusions. " Je ne vois pas la faute de votre avocat mais simplement la partie adverse qui cherche à gagner du temps ce qui arrive très souvent.
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La date de l'audience a été communiquée par la juridiction selon les modalités prévues à l'article 748-1, mais elle a été fixée moins de 2 mois après la communication de la date par la juridiction. Ce délai permet d'éviter les placements tardifs tout en offrant la possibilité, suffisamment en amont de l'audience, de réattribuer des dates d'audience qui ne seraient finalement pas utilisées. Le décret réformant la procédure civile prévoit toutefois que ces délais de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge ou en application de la loi ou du règlement. Au tribunal, remettre une audience à plus tard [ Word Lanes Solution ] - Kassidi. Comment est sanctionné le placement de l'assignation hors délai? Le défaut de placement de l'assignation dans les délais impartis est sanctionné par une ordonnance de caducité de l'acte introductif d'instance, prise d'office par le juge. Elle suit le régime des articles 406 et 407 du Code de procédure civile et est susceptible d'une rétractation. Le mécanisme est-il applicable au Ministère public? Les dispositions relatives à la prise de date dans le cadre de l'assignation s'appliqueront à toutes les assignations, en ce compris celles rédigées par le ministère public.