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Pourquoi l'arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950 est incontournable en droit administratif? Published on Nov 4, 2020 L'arrêt Dame Lamotte (Conseil d'État, Assemblée, 17/02/1950, Ministre de l'agriculture c. Dame Lamotte, rec. 110) est un des grands arrêts fondateurs... Partiels-droit
Bien que cette loi exclut les recours administratif et judiciaire, elle ne mentionne pas une autre voie de recours (A) qui permet de garantir le contrôle de légalité par un principe général de droit (B) « Controverse » quant à la possibilité de recours Face à la volonté des législateurs de contourner la résistance des juges à l'application de la loi du 27 août 1940 (A), les juges administratifs ont estimé qu'un recours était possible (B). A. Un recours à l'octroi de concession a priori exclu C'est en application de la loi du 27 août 1940 que le domaine appartenant à dame Lamotte a fait l'objet successivement de plusieurs arrêtés préfectoraux de concession, annulé à chaque fois par le Conseil d'État. Mais dans un but de contourner la résistance des juges administratifs, les législateurs avait prévu une loi en date du 23 mai 1943 disposant que l'octroi de la concession ne pouvait faire « l'objet d'un recours administratif ou judiciaire ». C'est en vertu de cette loi nouvelle et pour « faire délibérément échec aux décisions d u Conseil d'État » que le préfet de l'Ain, par un arrêté du 10 août 1944, a une nouvelle fois concédé le domaine au sieur de Testa.
Dissertations Gratuits: Commentaire D'arrêt 17 février 1950 Ministre De L'agriculture C/Dame Lamote: Les principes généraux du droit. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 11 Mai 2013 • 993 Mots (4 Pages) • 6 223 Vues Page 1 sur 4 COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 17 FEVRIER 1950, MINISTRE DE L'AGRICULTURE C/ DAME LAMOTTE Les principes généraux du droit sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères: ils s'appliquent même en l'absence de texte, ils sont dégagés par la jurisprudence et ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné. Dans cet arrêt le Conseil d'État a eu l'occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, la loi du 17 août 1940 avait donné aux préfets le pouvoir de concéder à des tiers les exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans pour une mise en culture immédiate.
Le Préfet prend, dans ce nouveau contexte, un quatrième arrêt de concession le 10 août 1944. Dame Lamotte saisit alors le Conseil de Préfecture en première instance. [... ] [... ] CE juillet 2006, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du Lac de Saint Croix: ce contrôle est étendu aux projets d'intérêt local ou régional CE, Ass mars 1997, Association contre le projet de l'autoroute A400 et autres: le Conseil d'État a jugé que le « coût financier au regard du trafic attendu » retire au projet son caractère d'utilité publique et n'est donc plus justifié Le juge contrôle non seulement l'appréciation et la qualification des faits mais aussi l'opportunité de la décision. Ce contrôle donne un véritable pouvoir au juge lors d'un recours pour excès de pouvoir puisqu'il réduit considérablement le pouvoir discrétionnaire de l'administration. ] Le recours pour excès de pouvoir: un déclin apparent contredit par l'extension du contrôle du juge Certes une part non négligeable de la doctrine parle d'un affaiblissement du recours pour excès de pouvoir(A), notamment au profit du recours en plein contentieux.
Conseil d'État N° 86949 ECLI:FR:CEASS:1950:86949.
De même, les dispositions des conventions internationales sont susceptibles d'être pour le juge administratif, une source d'inspiration Un certain nombre de principes généraux du droit sont issus de l'esprit de 1789, quand aux rapports entre les citoyens, ainsi que leur rapport avec l'autorité publique. La plus part des principes généraux du droit posent des règles issues de principes de philosophie politique, tels que le protection des libertés et les droits individuels, mais d'autres posent des règles de procédure et sont relatif, notamment, au fonctionnement de l'administration. Bien que le Conseil d'Etat parle de principes généraux du droit qui sont rattachés ou garantis par le Préambule de la Constitution de 1958, un certain nombre ne le sont pas. En effet, le Conseil d'Etat constate simplement que leur existence se justifie par la réponse à un besoin de la vie sociale ou parce que les textes juridiques actuels ne suffisent pas. B)- L'origine des PGD C'est vers la fin du XIXe siècle, que l'on évoque pour la première fois les principes généraux du droit, avec l'arrêt Dugave et Bransiet du 8 février 1873, qui a été rendu le même jour que l'arrêt Blanco qui posa les bases du droit administratif.
La Loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 a habilité le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens en prévoyant que sauf dérogations, le silence gardé pendant 2 mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation. Des dispositions réglementaires du Décret 2014-1303 du 23 octobre 2014 prévoient de nombreuse exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation ». Toutefois, il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet, même sans texte, d'un recours pour excès de pouvoir.