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Le choix de votre bien immobilier est déterminé, le financement est organisé, vous êtes prêts à acheter. Le Plan Immobilier présente les 4 étapes à parcourir pour enfin se trouver chez soi lorsqu'on achète un bien immobilier neuf. Etape 1: le contrat de réservation Lorsque l'acquéreur et le promoteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un logement en état futur d'achèvement (Véfa), ils signent un contrat de réservation. Comme son nom l'indique, le contrat engage le promoteur à réserver un logement à l'acquéreur. Au moment de signer le contrat de réservation, le promoteur peut éventuellement demander à l'acquéreur de verser un dépôt de garantie. Selon le délai de livraison, le montant du dépôt de garantie est limité à: 5% du prix de vente si le délai est de 1 an 2% du prix de vente si le délai est de 1 à 2 ans Bon à savoir Livraison immédiate Si la livraison est immédiate, c'est que le logement est achevé. Il n'y a donc pas de contrat de réservation mais une promesse de vente. VEFA : comment se déroule le paiement du logement ? - LAMY Expertise. L'acquéreur dispose du délai de rétractation de 7 jours s'il change d'avis.
Si le vendeur dispose d'une garantie d'achèvement extrinsèque, les versements ne doivent pas aller au delà de: 35% du montant total à l'achèvement des fondations; 70% à la mise hors d'eau; 95% à l'achèvement; Les 5% restant sont versés le jour de la livraison. Ils peuvent être consignés, en cas de désordres et non-conformités dans le contrat. Si le vendeur bénéficie d'une garantie d'achèvement intrinsèque, les versements ne doivent pas excéder: 20% du montant total à l'achèvement des fondations; 45% à la mise hors d'eau; 85% à l'achèvement du logement. Le solde de 15% doit être remis le jour de la livraison. Excepté en cas de réserves, où il peut être consigné. Comment se déroule le paiement d’un bien immobilier VEFA ? - Guide du neuf. Livraison logement VEFA: que doit-on contrôler? La réception des travaux est effectuée entre le promoteur (maître d'ouvrage) et les entrepreneurs ayant participé au chantier (constructeur sur le plan juridique). Ensuite, c'est au tour du futur propriétaire du logement et client du promoteur, de prendre livraison des travaux de son bien, en émettant des réserves, au besoin, lors de la prise de possession des clefs.
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