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Inscrit dans l'Accord de Nouméa, le projet relatif à la protection de l'emploi local a toujours constitué notre feuille de route. Un équilibre a été trouvé. Résultat de centaines d'heures de réunions, il tient compte des positions de l'ensemble des acteurs, employeurs et syndicats d'employés. C'est un texte emblématique de la réforme de la fonction publique ». Emploi Local | Emploi Nouvelle Calédonie. Ce vote intervient après le feu vert donné par le Conseil d'État, en date du 26 novembre 2015. Outre des modifications mineures et un assouplissement du dispositif, l'avis de la haute juridiction préconisait notamment d'évaluer l'impact de la loi du pays relative à l'emploi local au terme de cinq années d'exercice, afin de permettre au législateur de l'adapter si nécessaire. Une commission paritaire À équivalence de diplôme et de compétence, les citoyens et les personnes justifiant d'une certaine durée de résidence sur le territoire seront donc prioritaires. Fonction du niveau de qualification du poste à pourvoir, les durées (au moins dix, cinq ou trois ans, ou pas de restriction) seront synthétisées dans un tableau.
©Thierry Perron / LNC Ce jeudi 24 novembre, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a voté à l'unanimité une loi de Pays protégeant l'emploi local dans la Fonction publique territoriale. Le projet a tout de même été amendé par les élus indépendantistes. Explications. En 2010, un projet de loi de protection de l'emploi local dans le privé avait été adopté. Celui proposé hier au Congrès calédonien allait dans le même sens et en reprenait les grandes lignes. Loi emploi local nouvelle calédonie une colonie. Si l'on s'attendait à un vote unanime de la part des élus calédoniens, tous bords politiques confondus, le projet a tout de même été amendé, notamment par les élus indépendantistes. Quoiqu'il en soit, la règle de base est qu'il y ait une préférence accordée aux citoyens et aux personnes justifiant de dix ans de résidence, avec des atténuations pour les secteurs où le recrutement est difficile: trois ou cinq ans de résidence, voire aucune condition quand il y a carence sur le marché de l'emploi local, précisent Les Nouvelles Calédoniennes.
Elle émet un avis sur la conformité de l'embauche, peut faire réaliser une évaluation des compétences et être saisie aux fins de conciliation en cas de litige. Elle propose les adaptations nécessaires au dispositif de formation initiale, continue et par alternance. Elle peut être consultée par les employeurs, les organisations syndicales ou les institutions sur toutes les questions relevant de la problématique de l'emploi local. Loi emploi local nouvelle calédonie le jour. Composition de la CPEL La commission est composée d'un nombre égal de représentants d'organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatifs au niveau de la Nouvelle-Calédonie mandatés par leur organisation. La présidence est tournante et assurée les années paires par les salariés, et les années impaires par les employeurs. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. La commission peut fonctionner en formation restreinte paritaire et ses membres sont nommés pour une durée de 3 ans. Son secrétariat est placé auprès de la direction du travail et de l'emploi de Nouvelle Calédonie.
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« Ce qu'il faut retenir c'est la faible proportion d'embauches qui passent par le circuit légal », insiste Tony Dupré, de la Cogetra. Entre 10 et 15% selon les sources: « Pas concluant », juge-t-il. Et cette fois, c'est le patronat qui émet des réserves sur le chiffre. Certains entrepreneurs n'hésitent pourtant pas à le dire: « Le dispositif est lourd, il n'est respecté que quand ça s'avère nécessaire. » Réformes. Loi emploi local nouvelle calédonie en. Ainsi à la CPEL, on traite une dizaine de dossiers par mois, pour la plupart des constats de carence, en grande partie validés. Point positif: le travail se fait dans le consensus. « Mais c'est devenu une chambre d'enregistrement », regrette André Forest, pour qui la solution est « évidente »: « La Cafat doit refuser les déclarations préalables à l'embauche qui ne sont pas issues d'un dépôt d'annonce dans les services de placement. Et l'administration doit dissuader les entreprises qui ne respectent pas la loi. » En appliquant, voire en durcissant, les sanctions prévues. Une demande de réforme à laquelle s'ajoute, côté syndical toujours, la modification des conditions de saisines, jugées « trop restrictives », ou la révision des tableaux des activités professionnelles… Au Medef, on pointe d'autres pistes d'amélioration: « D'abord les services de placement doivent être plus dynamiques et rassembler l'ensemble des CV des demandeurs d'emploi actifs, ce qui est loin d'être le cas, reprend Dominique Lefeivre, et surtout il faut que l'administration arrête ses commandes de formations structurelles et se concentre sur les besoins identifiés du marché de l'emploi.
Regarder la durée de résidence du métier sur le Tableau des Activités Professionnelles (TAP) disponible sur l'Arrêté n°2012-175/GNC. Attester de la date de réception des candidatures et des justificatifs demandés part l'article 4 de la loi organique du 19 mars 1999. Une attestation de candidature sera produite pour chaque candidature. Vous devez impérativement garder une copie de chaque attestation. Faire son choix: 1-un candidat calédonien ales compétences requises: la procédure s'arrête ici. 2-Aucun candidat calédonien n'a les compétences requises: faire constater la carence à la CPEL. Vous pourrez alors étendre vos recherches aux non résidents. Embaucher le candidat adéquat et informer les services de placements que l'offre est pourvue. Nouvelle-Calédonie: La loi sur la protection de l’emploi local dans la fonction publique calédonienne votée | Outremers360. Si vous ne suivez pas scrupuleusement cette procédure, sachez que vous pouvez être soumis à sanction. L'amende est alors de 4 à 5 fois le SMG. Si un salarié a été embauché depuis plus de 3 semaines sans respect de cette procédure et qu'il n'est pas citoyen calédonien, il touchera une indemnité de 6 mois.