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Un fonds de commerce ou artisanal, qu'il appartienne à une personne physique qui exerce à titre individuel ou à une société peut être donné en gage à un créancier. Le mécanisme est simple: le fonds de commerce demeure la propriété de l'exploitant mais le créancier, bénéficiaire du nantissement, peut, s'il n'est pas payé, solliciter, en justice, la vente de ce fonds de commerce. Le nantissement est le plus souvent amiable en vue de garantir l'octroi d'un emprunt pour financer l'acquisition du fonds de commerce ou toute autre dette. Il peut également être sollicité, à titre conservatoire, par un créancier dont la créance est fondée, auprès du tribunal de commerce. Il s'agit alors d'un nantissement judiciaire. Plusieurs précautions doivent être prises par le créancier avant d'inscrire un nantissement. Notamment, il doit vérifier auprès du greffe du tribunal de commerce que le fonds qu'il envisage de nantir est libre de toute inscription de privilège. Modèle de contrat de nantissement de fonds de commerce à télécharger. Il doit également vérifier que son débiteur ne fait pas l'objet d'une procédure collective.
Le non respect de cette disposition prévue par l'article L. 141-1 du code de commerce entraînant la nullité de la vente. Si plusieurs nantissements ont été faits sur le fonds, le prix récolté au cours de la vente aux enchères sera déjà versé au premier créancier inscrit, puis au deuxième… jusqu'à ce qu'il n'y ait plus rien à répartir. Frais mainlevée nantissement fonds commerce ga. Une fois tous les créanciers nantis désintéressés (c'est-à-dire payés), s'il y a d'autres créanciers non privilégiés (ou « chirographaires »), ils se partageront le reste du fruit de la vente du fonds, en proportion de l'importance du montant de la dette que l'ancien propriétaire du fonds a contractée avec chacun. C'est à ce moment que l'on comprend l'intérêt du nantissement: il permet d'être payé en priorité par rapport aux autres créanciers, et donc, d'avoir plus de chances d'être remboursé qu'un simple créancier chirographaire.
Il est possible de demander à son créancier une mainlevée de nantissement de fonds de commerce lorsque l'on dispose des fonds nécessaires pour couvrir la dette garantie. Votre courtier en prêt professionnel à Rennes vous renseigne. Dans quels cas effectuer la levée de nantissement de fonds de commerce? La mainlevée peut être totale, et dans ce cas l'inscription disparaît, ou partielle, et cette fois l'inscription demeure jusqu'au règlement de la dette. Effets du nantissement du fonds de commerce, agricole, ou artisanal | Le nantissement de fonds de commerce | Le nantissement | Documentissime. La levée du nantissement de fonds de commerce est effectuée par le Greffe du tribunal lorsque le débiteur a payé sa dette ou lorsque le renouvellement de l'inscription initiale n'a pas été effectué. Le greffier vérifie que le signataire est habilité à réaliser la mainlevée avant d'effectuer celle-ci. Une fois effective, la mainlevée est notée en marge de l' inscription de nantissement de fonds de commerce. Comment se fait la levée de nantissement de fonds de commerce? Lorsque la dette est totalement remboursée, le débiteur doit demander la levée de nantissement de fonds de commerce par courrier à son créancier.
Après avoir signé un acte sous seing privé ou notarié matérialisant l'accord entre le débiteur et le créancier, ce dernier doit procéder à l'inscription de nantissement de fonds de commerce auprès du Greffe du tribunal de commerce. Le point avec votre courtier en prêt professionnel à Rennes. L'inscription de nantissement de fonds de commerce Le nantissement de fonds de commerce doit être matérialisé par un acte sous seing privé ou notarié et stipuler les créances garanties et les créances nanties ainsi que les coordonnées complètes et les signatures du débiteur et du créancier. Le nantissement porte sur un bien meuble incorporel ou un ensemble de biens meubles incorporels. Le nantissement du fonds de commerce peut inclure les éléments rattachés à celui-ci comme l'enseigne et le nom de la société, le bail, le mobilier, l'outillage, les équipements professionnels, voire la clientèle. GTC Caen - Tarifs : privilèges et nantissements. Dans les 30 jours suivant la signature de l'acte de nantissement, le créancier doit procéder à l'inscription de celui-ci au Greffe du tribunal de commerce sous peine de nullité du contrat.