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A savoir, lorsqu'un conducteur achète un véhicule neuf ou d'occasion à un commerçant, le véhicule doit être assuré le jour où l'utilisateur peut récupérer sa voiture. Sur le même sujet Comment changer la carte grise après achat? Le vendeur doit notifier le changement de propriétaire dans les 15 jours suivant la vente ou le transfert. Ceci pourrait vous intéresser: Quelle est l'assurance automobile obligatoire? Il peut utiliser le site Web de l'État pour cela, mais il a également la possibilité de contacter un spécialiste des véhicules à moteur agréé et agréé par l'État. Comment passer de co-titulaire à titulaire de la carte grise? Carte grise et assurance pas le meme nom de la. – la demande de modification complétée à l'aide du cerfa 13750, – une copie de la carte grise en cours de validité, – une lettre signée par le copropriétaire du détenteur principal notifiant son accord à cette transformation, une procuration et une pièce d'identité si un professionnel intervient. Comment changer le nom de la carte grise gratuitement? Vous devez apporter une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants: Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
En général, le titulaire d'une carte grise est le conducteur du véhicule et son propriétaire. Mais ce n'est pas obligatoire. Aussi, en cas d'achat d'un véhicule d'occasion, il convient d'effectuer des vérifications, afin de s'assurer que le vendeur est bien le propriétaire du véhicule, en particulier lorsque la carte grise n'est pas au nom du vendeur. 1 - Qui est le propriétaire du véhicule? Carte grise et assurance pas le meme nom de domaine. Le propriétaire d'un véhicule, le titulaire principal de la carte grise et le conducteur principal d'un véhicule peuvent être trois personnes différentes. Titulaire de la carte grise et titre de propriété La carte grise, aussi nommée certificat d'immatriculation (CI) depuis qu'elle est délivrée au format européen, est un titre de police devant être présentée lors d'un contrôle routier. Ce document certifie, en effet, que le véhicule est autorisé à circuler sur les voies publiques. La carte grise doit être également remise barrée et signée à l'acheteur d'un véhicule d'occasion. En revanche, même s'il est d'usage de dire que la carte grise doit être au nom du vendeur, elle n'est pas un titre de propriété.
Attention, le titulaire principal de la carte grise n'est pas forcément le propriétaire du véhicule. Ainsi, dans le cas d'un véhicule loué pour une longue durée, le locataire est le titulaire de la carte mais la société de leasing reste la seule propriétaire, jusqu'à la levée de l'éventuelle option d'achat. 2 - Quelle adresse figure sur l'attestation d'assurance d'un véhicule? Carte grise et assurance pas le meme nom du. En application de l'article R211-15 du Code des assurances, la compagnie d'assurance doit délivrer une attestation mentionnant: son nom et son adresse, le numéro du contrat d'assurance, la période couverte, l'identification du véhicule, en principe par son numéro d'immatriculation, l'identité et l'adresse du souscripteur du contrat. Or, le souscripteur du contrat d'assurance auto n'est pas forcément le titulaire principal de la carte grise. L'assureur doit être informé de ce point. Dans cas de figure, l'adresse figurant sur la carte grise peut donc être différente de l'adresse figurant sur l'attestation d'assurance.
Pour souscrire une assurance auto sans être le titulaire de la carte grise, deux options s'offrent à vous. Vous pouvez mettre l'assurance à votre nom en tant que conducteur principal. Vous indiquez donc que vous êtes le conducteur principal du véhicule en précisant ne pas en être le propriétaire. Dans ce scénario, c'est à vous qu'il incombe de payer les primes et de déclarer les sinistres. Assurance auto avec carte grise à un autre nom ; possible ?. C'est également à vous que reviennent les indemnisations. En revanche, les assurances refusent couramment de couvrir ce cas de figure. En effet, cela peut être perçu par votre assureur comme un subterfuge pour faire baisser le malus du propriétaire du véhicule. L'autre option est de se déclarer en tant que conducteur secondaire du véhicule. Ainsi, l'assurance sera bien au nom du titulaire de la carte grise mais vous serez couvert lorsque vous êtes au volant. Le paiement des primes incombe au propriétaire du véhicule mais vous pouvez les régler. La qualification de conducteur secondaire implique, pour certaines assurances, que vous roulez nécessairement moins que le conducteur principal.
Nos services pour vous faciliter la vie Gérer vos assurances n'aura jamais été aussi simple avec Lyanne! Lyanne est la première plateforme capable de réaliser le diagnostic de votre couverture d'assurance en moins de 5 minutes. Vous savez désormais si vous êtes bien couvert! Notre veille permanente et notre connaissance des offres du marché permettent à nos experts de mieux vous conseiller et de vous proposer une protection adaptée à vos besoins au meilleur prix. Albane S. Utilisatrice depuis 2021 Très pro, équipe réactive, service de qualité. Je recommande les yeux fermés! Carte grise et assurance pas au meme nom. Louis S. Utilisatrice depuis 2020 Service au top, enfin des réponses claires sur le contenu de mes contrats d'assurance. Et en plus, une équipe ultra disponible en cas de question. Edwige G. Utilisatrice depuis 2021 Très efficace et super service client! Je recommande.
Le montant de l'assurance auto sera calculé en fonction de votre profil et des données de votre relevé d'informations. En cas d'accident responsable c'est vous qui écoperez d'un malus. Et si des indemnités sont versées en cas de sinistre, c'est à vous qu'elles reviennent. Si vous souhaitez que les indemnités soient versées au propriétaire du véhicule en cas de dommages matériels, cela reste possible. Il faut que cette disposition figure noir sur blanc au contrat. Faites-en la demande au moment de souscrire votre assurance auto. Conducteur secondaire Le fait d'être inscrit en tant que conducteur secondaire et le propriétaire comme conducteur principal engendre quelques restrictions. La principale? Est-ce que la carte grise doit être au même nom que l'assurance ? - 15squaredevergennes.com. C'est le conducteur principal - donc le propriétaire - qui doit utiliser le véhicule le plus souvent. Hors, dans ce cas de figure, le propriétaire ne souhaite pas se servir du véhicule. Cette solution ne peut être valable que si vous empruntez la voiture de temps en temps. Si vous la conduisez tous les jours, l'inscription en tant que conducteur secondaire est à éviter.
Il est important d'en prendre connaissance lors du prêt occasionnel. Si c'est à longue durée, les termes du contrat peuvent être modifiés. Vous êtes alors officiellement reconnu en tant que conducteur autorisé ou conducteur secondaire du véhicule. Si vous faites un accident, c'est le bonus-malus de votre connaissance qui est impacté même si vous êtes responsable de l'accident. Il est impératif de déclarer le prêt à l'assureur.