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Droit des sociétés-Révisions DCG- Cours N°1-Thème 1-Le contrat de société-DCG--Ecole ENCG - YouTube
3. La SNC est toujours commerciale, mais certaines activités sont interdites à la SNC comme les activités liées à des groupements d'experts-comptables ou de comptables agréés. 4. La loi impose ni un montant minimal au capital social, ni l'obligation de libérer immédiatement tout ou partie des apports. Les apports en nature ne font pas l'objet d'une vérification. Dans la même logique, la loi n'exige pas la constitution de réserves obligatoires. DCG-Cours droit des sociétés-Ecole ENCG Formation-Pouvoirs Gérant - YouTube. 5. Il est interdit de faire une offre au public (une SNC ne peut pas être cotée en bourse) ni d'émettre de titres négociables. DROIT DES SOCIETES Page 2 B. LES CONDITIONS DE FORME Les statuts doivent être signés par tous les associés. Ils comprennent évidemment les mentions obligatoires mais aussi certaines mentions comme les clauses de continuation en cas de décès d'un associé qui est une cause de dissolution. Les statuts peuvent être rédigés par acte authentique ou par acte sous seing privé. C. LES SANCTIONS L'accomplissement des formalités de publicité est requis, à peine de NULLITE de la société.
Ils ont apportés par les associés lors de la constitution. Cours Droit des sociétés DCG : retrouvez les informations de UE 2 en détails. 14) La distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux? sociétés de personnes: Dans les sociétés de personnes, les associés sont personnellement et solidairement tenus sur leurs biens des engagements de la société. sociétés de capitaux: Dans les sociétés de capitaux, les actionnaires ne sont responsables qu'à concurrence du montant de leur apport.
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Ø Mise en commun d'apports: · L'apport est le bien qu'un associé s'engage à mettre à la disposition de la société en vue d'une exploitation commune. Tout associé doit faire un apport à la société, il s'agit du bien ou de valeur qu'un associé affecte à la société pour la constitution de son capital. L'article 982 du DOC précise que: l'apport peut être un bien, un travail ou tous les deux. L'apport peut prendre différents formes. Peut s'agir en: v Apport en numéraires (espèces): est constitué par la somme d'argent due l'associé apporte pour participer dans la société. Droit des sociétés dcg cours la. v Apport en nature: est constitué de tout bien autre qu'une somme d'argent (bien meuble ou immeuble, fonds de commerce, créance, brevet d'invention, licence d'exploitation…) v Apport en industrie: est l'apport d'un travail, d'une activité intellectuelle ou d'un savoir-faire. (cet apport a un caractère temporaire, il cesse avec l'arrêt de de l'activité de l'apporteur). Ø Participation aux bénéfices et contributions aux pertes: L'élément implique deux choses: d'une part; le but de la société est la réalisation d'un bénéfice, d'autre part, tous les associés se partagent les bénéfices et éventuellement les pertes.