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Le montant est établi sur la base de la valeur du point fonction publique au jour de la simulation. Ce montant, obtenu à partir des renseignements inscrits sous votre seule responsabilité, n'a bien entendu qu'une valeur indicative. Seule la délivrance d'un titre de pension à l'issue d'un examen par l'administration de votre dossier d'activité, vaudra reconnaissance de vos droits. Le simulateur permet de prendre en compte la plupart des situations de carrière et familiale, sans toutefois pouvoir traiter tous les cas particuliers. N'hésitez pas à consulter systématiquement les nombreuses aides qui sont disposées tout au long des formulaires de saisie. Fonctionnaires : testez nos simulateurs pour estimer le montant de votre indemnité compensatrice - Previssima. Attention: Cette version du simulateur ne gère pas la situation: des agents bénéficiant de bonifications ou majorations autres que pour enfants ou handicap et surcotant à partir du 1er janvier 2013. ni celle des agents qui ne remplissent pas la condition de durée de services exigée (2 ans de services pour une radiation des cadres à partir du 1er janvier 2011 - 15 ans avant cette date) à la date à laquelle ils atteignent l'âge légal de la retraite.
Ce montant évolue alors dans les mêmes proportions que le traitement de l'agent. En cas d'absence pour raisons de santé, le montant de l'indemnité peut-il varier? En cas d'absence pour raison de santé, le montant de l'indemnité évolue dans les mêmes proportions que le traitement. A titre d'exemple un congé ordinaire de maladie à demi-traitement entraine une réduction de moitié de l'indemnité. Le montant initial est rétabli lorsque l'agent reprend ses fonctions à plein traitement. Simulateur csg fonction publique 2019. En cas de fin de relations de travail en cours de mois (admission à la retraite, mise à la retraite, démission, licenciement…), l'indemnité est-elle versée pour le mois complet? L'indemnité suit la rémunération. En cas d'admission à faire valoir ses droits à la retraite ou tout autre motif de départ définitif en cours de mois, l'indemnité est due pour le nombre de jours travaillés sur la base du trentième.
Les avancements d'échelon, de grade ou les promotions de corps ou de cadre d'emplois au titre de l'année 2017 qui seront pris en compte en paie en 2018 donneront-ils lieu à une actualisation du montant de l'indemnité en cours d'année 2018? Les régularisations de situation en année N au titre de l'année N-1 n'ont pas d'impact sur le montant de l'indemnité en cours d'année. En revanche, la régularisation de rémunération 2017 intervenue en cours d'année 2018 sera prise en compte dans l'actualisation de l'indemnité au 1 er janvier 2019. Le montant de l'indemnité sera réévalué une seule fois au 1 er janvier 2019. Simulateur csg fonction publique du. Un fonctionnaire recruté par voie de détachement conserve-t-il l'indemnité calculée dans son administration d'origine? L'agent accueilli en détachement en cours d'année conserve le montant perçu dans son administration d'origine. Une modification de mon temps de travail (passage à temps partiel ou à temps plein), a-t-elle un impact sur le montant de l'indemnité compensatrice? En cas de modification de la quotité de travail, à la hausse ou à la baisse, le montant de l'indemnité compensatrice versé à l'agent est actualisé à compter de la date du changement de quotité de travail.
Qui est concerné? Si vous n'étiez pas rémunéré au 31 décembre 2017 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc. ), vous bénéficiez de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG si vous êtes fonctionnaire à temps complet ou à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires. Quel est le montant brut de l'indemnité? L'indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre réintégration, multipliée par 0, 76%. La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1 re rémunération versée pour un mois complet. Indemnité compensatrice à la hausse de la CSG – Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche. La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature). Les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte. Au 1 er janvier 2022, si votre rémunération a progressé entre 2020 et 2021, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante: Rémunération brute annuelle 2021 / Rémunération brute annuelle 2020) x Montant initial de l'indemnité 2021 Si vous n'êtes temporairement plus rémunéré au 1 er janvier 2022 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc. ), le réexamen du montant de votre indemnité compensatrice est réalisé lors de votre retour.
(exemple: 61 ans et 7 mois pour les agents nés en 1954, 62 ans pour les agents nés en 1955 ou après). Mode d'emploi du simulateur Direction Générale des Finances Publiques - Service des Retraites de l'Etat - Conception / Réalisation: Bureau SRE-2A Le javascript n'est pas activé dans votre navigateur. Version 3. 2. 10-0 du 05-07-2017 09:28