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La possibilité pour le 1er ministre d'engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale.
1 Est branche du droit public: Droit administratif Droit de l'Union Européenne Droit commercial Droit du travail Droit constitutionnel 2 Qui est l'auteur juridique de la constitution? Quizz droit constitutionnel la. Gouvernement Parlement Peuple Conseil constitutionnel Président de la République 3 Le président de la République nomme le Premier ministre par décret: Vrai Faux est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message: 4 Toutes les institutions constitutionnelles ne dérivent pas de la volonté du peuple: Faux Vrai 5 François Mitterrand a succédé à: Georges Pompidou Jacques Chirac Valéry Giscard d'Estaing Laurent Fabius Charles de Gaulle 6 Charles de Gaulle a promulgué la Constitution de la Ve République: 7 Qui a été premier ministre? Michel Balladur Édith Cresson Franc Fillon Lionel Jospin Jacques Chaban Delmas 8 Le septennat a été abandonné au profit du quinquennat en: 1962 1965 2000 2002 2008 9 Charles de Gaulle a été élu au suffrage universel direct en 1962: 10 Le président de la Ve République a toujours été élu au suffrage universel: 11 Quel article de la Constitution française définit la procédure du référendum législatif?
12 Quelles sont les caractéristiques juridiques de l'État? Sa personnalité juridique et sa souveraineté. Sa fonction judiciaire et son ordre juridique. Son territoire, sa population et son autorité politique souveraine. Sa personnalité juridique et sa personnalité morale. 13 Dans "De l'esprit des lois", Montesquieu distinguait... Le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir fédératif. La constitution souple de la constitution rigide. Le pouvoir constituant originaire du pouvoir constituant dérivé. Quiz Le pouvoir exécutif sous la Ve République (Droit constitutionnel). La fonction de statuer de la fonction d'empêcher. 14 Quelle est la finalité de la séparation des pouvoirs selon Montesquieu? Empêcher qu'une autorité politique crée pour le bien public ne se transforme en absolutisme. Garantir l'effectivité du droit sur un territoire. Protéger les fonctions des gouvernants. Aucune de ces trois propositions. 15 Qu'est-ce qu'un "État de droit"? Un État dans lequel un droit unique s'applique de manière uniforme. Un État dans lequel l'État-même est soumis au droit et garantit des droits fondamentaux à ses citoyens.
S'ils ont obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12, 5% des suffrages exprimés 30 Font partie de ceux qui élisent les sénateurs: Les conseillers généraux Les sénateurs Les ministres Les députés Les délégués des conseils municipaux