Parure Bollywood Pas Cher
Il en est de même lorsque l'avocat consulte le dossier dans le cadre des procédures prévues par les articles 41-1 N° Lexbase: L0655L4Z à 41-3-1 A N° Lexbase: L9979LSE. Le décret précise aussi que cette reproduction est réalisée pour l'usage exclusif de l'avocat, qui ne peut la remettre à son client, si elle concerne un dossier d'instruction. Article 105 du code de procédure pénale ale belge. Cette reproduction ne fait pas obstacle au droit de l'avocat d'obtenir, dans les cas et dans les délais prévus par le Code de procédure pénale, une copie du dossier auprès de la juridiction. Si le dossier est numérisé, l'avocat ne peut, en outre, refuser d'en recevoir une copie sous forme numérisée, le cas échéant selon les modalités prévues par l'article 803-1 N° Lexbase: L1638MAW, sauf, dans le cas prévu par les articles 114 et R. 165 N° Lexbase: L0076H39, décision contraire du juge d'instruction; en cas de numérisation partielle du dossier, la copie de la partie du dossier non numérisée est remise sur support papier. Entrée e n vigueur. Le nouveau texte est entré en vigueur le 15 avril 2022.
Dans certains cas, l'Avocat a le droit de consulter et d'obtenir une copie de la procédure pénale dans laquelle il intervient. Il peut s'agir d'une procédure menée sous le régime de l'enquête de flagrance ou préliminaire, lorsque le dossier est terminé, ou d'une procédure d'instruction préparatoire. Lors de l'instruction préparatoire, l'Avocat peut obtenir copie de la procédure à tout moment, même plusieurs fois, afin de disposer d'un dossier actualisé. Dans les cas où il n'est pas possible de transmettre le dossier, notamment s'il n'a pas été numérisé, l'Avocat est autorisé à consulter le dossier. Jusque là, aucune reproduction n'était autorisée à l'Avocat qui consultait le dossier de la procédure. Le Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale est publié | Conseil national des barreaux. Le décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 vient de corriger cela en créant l'article D593-2 du Code de procédure pénale.