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De même, la promesse de vente n'était pas conditionnée de telle sorte que la cession soit annulée en cas de décès du vendeur avant la signature de l'acte authentique d'achat. Dès lors, l'article 1038 du code civil ne peut pas être remis en cause et le bien immobilier ne peut plus figurer dans le legs. Autre considération portée par cet arrêt, tout ou partie du prix de vente ne peut pas être transmis au bénéficiaire originel de la succession de l'actif immobilier en l'absence d'indication expresse. Vendre son appartement a perte nice. Dans le testament considéré, le défunt évoquait la transmission de sa part de l'immeuble à sa fille. La Cour d'appel de Paris a estimé que cette formulation n'impliquait pas expressément la transmission de la part du prix de vente correspondante mais faisait référence au fait que le défunt détenait seulement une partie de l'actif. Donation: révocation possible en cas d'interdiction de vente La révocation d'un legs immobilier est également possible lorsqu'une donation comporte une interdiction de vendre le bien.
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Bonjour, Je fais appel à vous car me voilà dans une situation bien difficile. Nous avons acheté avec notre conjoint un appartement via une vente à terme à hauteur de 166 000e. L'appart nous plaisait, nous avons sauté sur l'occasion. Ayant un enfant en bas âge, la situation du logement nous fesait un peu peur ( centre ville) mais le vendeur nous affirmait que c'était calme, qu'il n'y aurait aucun souci... Cependant ce fut tout le contraire: bruit, vandalisme sur véhicules, cambriolage Nous décidons donc de le vendre car tout ceci devenait insoutenable. Vendre son appartement a perte 1. L'appartement est estimé à 110 000 euros au mieux. La douche froide, nous nous étions pas vraiment renseigné sur les prix, et le vendeur nous affirmait que c'était les prix du marché, et encore, que ce n'était pas cher. Je précise que nous l'avons acheté il y 7 mois. Nous vivons actuellement chez mes parents et avons trouvé une location que nous devrons commencer à payer en septembre + le crédit en cours, il est donc urgent de vendre, mais à quel prix?

(Nouveau taux + nouvelle assurance + nouveaux frais dossier + nouvelle garantie) Par contre si votre crédit est déjà un prêt classique il doit être possible d'obtenir de votre banque la possibilité de continuer son amortissement suivant l'échéancier initial. Vous pourriez même solliciter votre banque pour en renégocier les conditions ou/et aménager les modalités d'amortissement. Cordialement, #8 Il est tellement facile de donner des leçons quand on est un expert de l'immobilier et des mécanismes bancaires… Quelle chance vous avez! Legs, succession : la vente d’un bien immobilier annule sa transmission. Nolla a expliqué dans un précédent message (voir lien en # 2) les événements qui sont la cause de cette difficile situation. Votre suffisance et votre profond mépris pour ceux qui n'ont pas eu autant de chance que vous ne vous grandissent pas et ternissent le climat d'échange et de convivialité qui règne habituellement sur ce forum. Les yavéka et les falépa restent en tout domaine des propos aussi efficaces qu'un cautère sur une jambe de bois. Rien ne vous oblige à intervenir systématiquement dans toutes les discussions… surtout si c'est pour jouer au donneur de leçons.

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Wed, 31 Jul 2024 15:23:09 +0000

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