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La condition exigeant l'exercice de la profession pendant 2 ans n'est pas d'application si la profession ou la formation conduisant à la profession, est réglementée dans le pays d'établissement. Si votre entreprise ne répond pas à toutes ces conditions, elle devra prouver les capacités entrepreneuriales. L'examen se fait auprès du service Guichet d'entreprise du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie qui lui délivre une attestation de capacités entrepreneuriales. Créer une succursale en belgique et. Le guichet d'entreprise Formalis peut vous aider à rassembler tous les documents nécessaires et servir d'intermédiaire entre vous et le Service du SPF Economie. Formalis identifiera votre entreprise dans la Banque Carrefour des Entreprises. Tant Formalis que d'autres institutions et administrations ( l'ONSS) pourront dorénavant traiter vos demandes. Comme votre entreprise n'a pas d'établissement en Belgique, les organes de l'entreprise ne sont pas assujettis au statut social de l'indépendant en Belgique. Si vous êtes employeur et vous désirez engager du personnel pour travailler sur le territoire belge, vous avez des obligations à remplir.
La maison mère répond entièrement des actes de la succursale. Elle ne requiert pas de capital social minimum. Il n'y a pas d'organes d'administration comme dans une filiale. Elle n'a pas de patrimoine distinct de celui de la société mère. Fiscalement, il est difficile de lister les avantages d'ouvrir une succursale dans un pays en particulier car la fiscalité n'est pas la même suivant le choix d'implantation. Dans certains cas, la double imposition est appliquée (la société paye des impôts dans son pays d'origine et dans le pays tiers). Démarrer une activité en Belgique, lorsque l'on est étranger ? - CBC Banque et Assurance. Il faut s'intéresser de près à la fiscalité de l'Etat européen concerné pour ne pas avoir de mauvaises surprises. La succursale doit aussi communiquer des éléments de comptabilité concernant la maison mère étrangère au fisc du pays dans lequel elle est implantée. La nécessité d'avoir un siège social dans un autre pays Le siège social est une obligation statutaire quel que soit le pays d'origine. Pour être viable une société doit disposer d'un « domicile juridique », plus précisément d'une résidence principale où toutes les décisions administratives sont prises.
En Français In English ACCUEIL MON COMPTE MES ANNONCES MESSAGERIE AJOUTER UNE ANNONCE Recherches d'objets à troquer sur notre site de troc. Cliquez ici pour affiner votre recherche Les dernières annonces(2 annonces) F P 1 N E Belle audi 80 à échanger pour raisons personnelles À échanger contre: "Belle Audi 80" voiture Nogent-sur-Marne Val-de-Marne Île-de-France France Remorque porte voiture, Remorque, matériel jardin À échanger contre: "Donne Temps de travaux" jardinage Les Hôpitaux-Vieux Doubs Bourgogne-Franche-Comté France F P 1 N E Recherche de voiture à troquer Ici, se trouvent les annonces de troc pour lesquelles l'utilisateur demande des objets concernant le tag de voiture. Troc de voiture Recherche à troquer des objets "voiture", si vous en avez n'hésitez pas à voir ce que les annonceurs proposent.
Ce changement de véhicule peut être motivé par le besoin d'une sensation de conduite différente ou nouveau, voir même d'une nécessité pratico-pratique. Par chance, la loi couvre ce genre de pratique lorsqu'il s'agit d'automobile (ou même de moto). Comment faire? Les règles à respecter… La procédure ne se réalise pas à l'aide d'un cerfa. Troc voiture contre voiture france. Ainsi, les deux intéressé(e)s devront procéder à deux cessions de véhicules. Les règles sont simples: la Personne A cède sa voiture à la Personne B, et la Personne B cède la sienne à la Personne A. Autres règles à ne pas négliger: La carte de grise doit être au même nom que celui qui cède la voiture (carte grise + carte d'identité: même personne) Les deux partis doivent fournir un certificat non gage (ou certificat de situation administrative) datant de moins de 15 jours Le contrôle technique des deux véhicules échangés doit daté de moins de 6 mois (sauf si la voiture a moins de 4 ans) En complément, sachez qu'il n'est plus possible de faire les démarches en préfecture.