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Présentation des listes de candidatures: après l'heure, c'est plus l'heure... La Cour de Cassation, dans un très récent arrêt du 9 novembre (n° 10-28. 838), vient de mettre un terme non équivoque à la souplesse qu'elle admettait en matière de dépôt des listes de candidatures. En effet, on sait que la loi ne fixant aucun délai limite pour le dépôt des listes de candidatures, un protocole d'accord préélectoral, pour tenir compte des modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, peut fixer une telle date limite de dépôt (Cass. soc., 14 novembre 1984 bull. V, n° 429; Cass. soc., 19 juin 1987 bull. V, n° 405). Date limite de dépôt des candidatures cse les. Un tel accord s'impose aux parties, en ce qui concerne les dates de dépôt des listes et de scrutin (Cass. soc., 8 novembre 2006, n° 05-60. 283) et l'employeur est donc « en droit de refuser une candidature présentée après la date limite de dépôt fixée, non par lui-même, mais par le protocole d'accord préélectoral dont les dispositions s'imposaient à toutes les parties » (Cass.
Cette répartition s'effectue en deux temps. En premier lieu, il est nécessaire de déterminer le nombre de sièges revenant à chaque liste. Ensuite, il convient d'attribuer ces sièges au sein de chaque liste. CSE : définir le calendrier des élections professionnelles - Carnets de Droit du Travail. Dans le cas où aucun siège ne reste à pourvoir, l'employeur peut déclarer la fin des élections. Vous pouvez alors procéder à la communication des résultats et à l'envoi des procès-verbaux au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) et aux organisations syndicales participantes. Dès lors que le vote n'a pas permis de pourvoir la totalité des sièges de représentants du personnel, un second tour doit être organisé dans les 15 jours suivants le premier tour. 8) De J à J + 15: Préparer le second tour S'il reste des sièges à pourvoir, une deuxième élection est organisée. Vous devez alors informer tous les salariés de l'organisation du second tour des élections du CSE, et les inviter à déposer leur candidature en leur précisant les dates d'ouverture et de fermeture pour le dépôt des candidatures fixées dans le protocole d'accord électoral.
Il est donc recommandé de privilégier le dialogue avant de saisir le tribunal. En effet, le risque pour un syndicat ou un candidat libre de présenter une liste invalide est de voir son élection annulée devant le tribunal: cette issue n'est souhaitable pour personne. Elections professionnelles : une candidature même tardive peut être valable | Éditions Tissot. En revanche, si les candidats souhaitent maintenir leur liste en l'état, ils sont en droit de le faire et l'employeur devra enclencher une procédure de contestation pour obtenir l'annulation de la liste ou candidature litigieuse. Cette procédure ne vient cependant pas suspendre le processus électoral, les élections doivent donc se dérouler comme prévu et si le tribunal ne se prononce pas avant la tenue du scrutin, la liste sera proposée telle qu'elle aux électeurs. Si le tribunal approuve la demande de l'employeur, il pourra alors déclarer l'annulation de l'élection. Il est prévu par le Code du travail que la contestation portant sur les candidatures présentées aux élections peut être introduite dans les 15 jours qui suivent les élections.
Election – Neutralité de l'employeur – Propagande électorale – Messagerie du CSE L'employeur qui laisse une organisation syndicale utiliser la messagerie du comité d'entreprise pour diffuser de la propagande électorale manque à son obligation de neutralité. Il doit en effet agir dans ces cas-là. Il s'agit ici de l'application des principes généraux du droit électoral qui sont également applicables au CSE. Cette irrégularité peut conduire à l'annulation des élections. Cass. soc., 27 mai 2020, n° 19-15. 105 Election – Rédaction du procès-verbal – Article R. 67 du code électoral – Immédiatement après le dépouillement – Dans le bureau de vote – En présence des électeurs L' article R. 67 du code électoral est applicable aux élections professionnelles, par conséquent le procès-verbal « est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs » « immédiatement après le dépouillement ». Date limite de dépôt des candidatures cse 7. La violation de cette obligation est de nature à affecter la sincérité des opérations de vote, ce qui justifie à elle seule l'annulation du scrutin.
Il doit, pour cela, impérativement saisir le tribunal d'instance. En revanche, il a le droit de refuser une liste déposée après le délai fixé par le protocole d'accord préélectoral. Qui dit élections du CSE, dit campagne! Candidats, vous avez le droit de diffuser vos idées et programmes à condition de respecter certaines règles. Date limite de dépôt des candidatures cse 2020. Par exemple, vous ne pouvez pas véhiculer, la veille et le matin des élections, des informations pouvant apporter une modification majeure du comportement des électeurs. En revanche, il ne saurait vous être reproché d'avoir commencé votre campagne avant la date officielle fixée par le protocole Quant à l'employeur, la jurisprudence a tranché qu'il ne pouvait en aucun cas se montrer partiel. S'il critique un syndicat ou fait campagne pour une liste, les élections pourraient être annulées. Il doit aussi respecter le principe d'égalité entre les syndicats en leur allouant à chacun des moyens informationnels et matériels équivalents. Le protocole préélectoral peut d'ailleurs définir les moyens autorisés à la campagne (tracts, affiches, etc).
Cependant, il est possible pour l'employeur de refuser une liste si cette dernière a été présentée en dehors des délais fixés par le protocole d'accord préélectoral (PAP). Elections professionnelles : quelle date butoir avant la date du scrutin pour le dépôt des candidatures ? | EUROJURIS. En effet, pour des raisons d'organisation des élections, toute liste de candidats présentée au-delà de la date et de l'heure limite prévue peut être légitimement écartée par l'employeur et ne sera donc pas prise en compte pour l'élection. L'employeur doit veiller à ce qu'une telle clause soit inscrite dans le protocole, sans quoi les listes pourront être valablement déposées jusqu'au jour des élections. Il doit aussi faire attention à laisser un délai raisonnable aux salariés pour manifester leur candidature pour ne pas risquer une annulation de ses élections. Même si l'employeur ne peut refuser une liste présumée invalide, si cette dernière est présentée dans les délais, il peut néanmoins en avertir les candidats concernés pour que ces derniers puissent modifier la liste notamment s'il s'agit d'une erreur d'inattention de leur part.